Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

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Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité


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Loi n°2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement


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Loi n°2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen


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Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit


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Loi organique relative à l’élection des députés (n° 2011-410 du 14 avril 2011)


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Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue


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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées


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Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques


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