Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rétablir et garantir les mécanismes d'indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation Adulte Handicapée et des pensions de retraite sur l'inflation.

En effet, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de désindexer les prestations familiales et des pensions de retraites de l'inflation.

Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3% alors que l'inflation devrait s'établir autour de 1,7%. Ces prestations vont donc augmenter 3 fois moins vite que le coût de la vie, entrainant pour leurs bénéficiaires une perte de pouvoir d'achat totale de près de 3 milliards d'euros en 2019.

La présente proposition de loi vise à :

- rétablir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraites et des allocations familiales en 2019 ;

- garantir pour le reste du quinquennat l'application du mécanisme d'indexation des aides au logement ;

- garantir pour le reste du quinquennat l'application du mécanisme de revalorisation des prestations d'invalidité et de l'allocation adulte handicapé.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à créer un centre unique d'essais cliniques.

Jusqu'alors, les laboratoires devaient signer un protocole de recherche avec chaque entité juridique, c'est-à-dire avec chaque établissement.

Ils pourront désormais protocoliser avec un Centre unique qui regroupera plusieurs établissements sur la base du volontariat. Ces regroupements dénommés "territoires de recherche" constitueront un guichet unique pour la contractualisation et la mise en place d'essais cliniques à promotion industrielle sur le territoire français.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à l'étiquetage du miel.

Avec cette proposition de loi, il s'agit de répondre ainsi à la demande de transparence accrue exprimée par la filière apicole française en rendant obligatoire l'indication de tous les pays d'origine du miel, afin que la totalité des pays de provenance soient connus par le consommateur.

Il apparaît indispensable de protéger les agriculteurs français contre la concurrence déloyale résultant des importations de miels étrangers frelatés, notamment en provenance de Chine.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi conférant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités.

Les évènements récents ont mis en lumière une nécessité accrue d'écoute du politique de l'ensemble des citoyens. Si certains peuvent recourir à la rue pour se faire entendre, d'autres en ont moins les moyens physiques. C'est le cas des retraités.

Or, à ce jour, aucune association de retraités ne dispose de l'agrément lui permettant d'être reconnue comme une instance représentative des intérêts des retraités. La Confédération Française des Retraités fédère les cinq associations principales de retraités. Créer les dispositions législatives lui permettant d'obtenir le statut d'association agréée lui permettra, outre le bénéfice d'actions contentieuses et l'éventuel octroi de subventions, d'être reconnue comme une instance de dialogue par les pouvoirs publics.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent la pratique du sport.

Avec plus d'un Français sur deux qui pratiquent et plus de 16 millions de licenciés, le sport apparait d'abord comme un enjeu social très fort. Enjeu social, certes, mais pas seulement. Le sport doit aussi s'apprécier au travers de son rôle en matière de santé publique.

L'objet de la présente proposition est donc de renforcer et développer ce dernier aspect notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l'activité sportive de leurs salariés.

Le député Rémi DELATTE a reçu la Fédération Nationale des Retraités de la Gendarmerie (FNRG), section de Dijon, lors d'une visite de l'Assemblée nationale et d'un déjeuner qui a suivi dans un des salons de la Questure.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap.

L'embauche d'apprentis en situation de handicap est aujourd'hui une possibilité pour les acteurs économiques. Tout employeur, privé ou public, toute entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage d'une durée maximale de 4 ans, avec un travailleur en situation de handicap, quel que soit l'âge de ce dernier.

Parce que nous savons tous que, dans la pratique, les personnes en situation de handicap ont les plus grandes difficultés à accéder au monde du travail, il est apparu indispensable de transformer cette possibilité en une obligation pour les entreprises les plus importantes. Il s'agit de compléter le chapitre du code du travail dédié aux obligations de l'employeur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

Les personnes concernées par ce nouveau dispositif seront les personnes âgées d'au moins 15 ans et reconnues handicapées par la CDAPH.

Les entreprises débitrices de l'obligation de recrutement seront les entreprises de plus de 200 salariés (y compris les établissements publics industriels et commerciaux).

Sur le modèle des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du code du travail, il sera prévu que tout employeur occupant au moins 200 salariés sera tenu d'engager, chaque année, des personnes en situation de handicap dans la proportion de 2% de l'effectif total de ses salariés.

Par ailleurs, les dispositions nouvelles introduites dans le code du travail préciseront que :

- dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'embauche d'apprentis en situation de handicap s'applique établissement par établissement ;

- les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'embauche d'apprentis que pour leurs salariés permanents.

Enfin, pour assurer l'efficacité du dispositif, les entreprises ne respectant pas leur obligation d'accueillir des apprentis handicapés, devront acquitter une contribution complémentaire à l'Agefiph.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents.

En effet, selon l'Organisation internationale des migrations (OIM), les mutilations génitales féminines affectent entre 100 et 140 millions de filles et de femmes à travers le monde et cette pratique s'est étendue ces dernières années aux pays occidentaux en raison de l'accroissement des flux migratoires.

En 2004, 53000 femmes majeures auraient été concernées en France, qu'elles soient immigrées ou nées en France de parents originaires d'un pays où l'excision est pratiquée.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.

Savoir transmettre dans le monde de l'entreprise est une tâche souvent difficile. Si un cadre juridique de tutorat existe déjà depuis 2005 pour le repreneur, l'équivalent pour le cédant n'existe pas.

Transmettre le fruit d'une vie de travail doit pouvoir se faire dans un cadre juridique serein pour le cédant. L'absence de statut juridique du cédant, après l'acte de cession, est un vide de la loi qui doit être comblé, afin que le cédant puisse transmettre en toute quiétude.

L'article unique de la présente proposition de loi vise à combler cette lacune en offrant la possibilité d'opter pour un statut de tuteur auprès du cédant, afin que ce dernier puisse inscrire son action dans une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

Un groupe d'élus de la commune de Labergement les Auxonne, accompagné de son maire Christophe BRINGOUT, a été reçu à l'Assemblée nationale par le député Rémi DELATTE. Ces élus ont pu visiter le Parlement et déjeuner ensuite à la Questure.