Nommé dans la commission pour la rénovation urbaine, et suite à des visites sur plusieurs sites en France, le député Rémi DELATTE a présenté un rapport à ce sujet à l'Assemblée nationale.

Le Président Emmanuel MACRON a présenté son bilan passé et à venir devant les parlementaires réunis à Versailles, dont le député Rémi DELATTE.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à exonérer des droits d'auteur une fois par an, les communes de moins de 2000 habitants, les sociétés d'éducation populaire et les associations à but non lucratif pour l'organisation de manifestations gratuites.

Dans de nombreuses petites communes françaises, au sein d'associations et de sociétés d'éducation populaire, des manifestations gratuites sont organisées dans le but d'animer la vie des villes et villages.

Lors de ces manifestations qui se résument parfois à deux ou trois évènements par an pour les communes les moins peuplées, les organisateurs doivent demander une autorisation à la Sacem pour diffuser un répertoire de musique.

Or, si l'évènement est gratuit pour le public, la Sacem réclame alors pour le compte des auteurs, un pourcentage des frais engagés pour l'organiser.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Toutes les communes qui se situent au maximum à 500 mètres des installations concernées peuvent percevoir ladite taxe.

Or, il s'avère que ce critère de distance est incomplet eu égard à la situation de communes qui subissent les désagréments liés à la présence d'une installation de stockage des déchets, notamment du point de vue des transports.

Afin que les communes d'implantation et les communes limitrophes de moins de 500 mètres ne soient pas trop pénalisées, il est proposé que les communes limitrophes de moins de 500 mètres et les nouvelles communes éligibles (moins de 2500 mètres) ne puissent percevoir moins de 15% de la taxe, alors que la commune d'implantation conserverait sa faculté à ne pas recevoir moins de 50% du produit.

Le député Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne.

En effet, alors qu'à l'échelle communale, un maire met en place une procédure dite "d'enquête publique" pour créer une voie nouvelle, il paraît étonnant que les redécoupages de circonscriptions électorales ne donnent lieu à aucune consultation.

Il convient donc de replacer nos concitoyens au cœur du processus de redécoupage.

Le député Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Les récentes lois de simplification du droit ont tracé la voie dans laquelle nous devons nous inscrire pour redonner à la norme sa légitimité et son sens : tout d'abord en étant comprise par tous, préalable essentiel à son respect et ensuite en se limitant au cadre nécessaire à la coexistence des intérêts privés et de l'intérêt général, sans complexifier à outrance ce qui ne le mérite pas.

S'agissant du droit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il s'est enrichi et assoupli à bon escient, par l'adoption des lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriales et d'affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

A l'heure où les collectivités territoriales, en premier lieu le bloc communal, doivent maintenir des services de proximité, maîtriser la fiscalité locale et poursuivre des investissements publics locaux pertinents, en dépit d'une baisse drastique d'une partie des dotations de l'Etat, il est primordial de simplifier, dès que cela est possible, le cadre normatif de fonctionnement des collectivités territoriales.

Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) devraient ainsi pouvoir poursuivre leur activité de façon pertinente, sans nécessairement adopter le statut d'établissement public, qui induit une myriade de formalités administratives liées à la personnalité juridique de cette structure. Or, en pratique, les CCAS et CCIAS fonctionnent grâce aux contributions annuelles votées par leur collectivité de rattachement et, dans la plupart des cas, grâce au concours récurrent, voire permanent, des services communaux ou intercommunaux.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à assurer l'équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de Parcoursup.

En effet, mettre en place une sélection équitable tout en assurant une véritable transparence est un enjeu vital pour la qualité de nos universités dans un esprit d'équité et de justice entre tous les étudiants.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution relative à l'amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'Etat.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à enrichir et communiquer les données sur l'Aide médicale d'Etat, notamment en ce qui concerne le profil des bénéficiaires, les pathologies identifiées, la durée moyenne de bénéfice de l'aide, la répartition des dépenses par décile et pathologie.

Elle formule également le souhait qu'une attention particulière soit portée à la mise en place d'une méthode d'évaluation et de suivi des personnes prises en charge pour des soins urgents.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés.

La multiplication des actes de terrorisme sur notre territoire appelle à prendre les mesures essentielles qui permettront d'améliorer la sécurité des Français.

Appliquer, aux fichés S suivis pour radicalisation, l'article du code pénal condamnant "l'intelligence avec l'ennemi" permettrait de les traduire en justice avant qu'ils ne commettent des attentats. Nous sommes en guerre contre le terrorisme et, l'Etat Islamique est bien l'ennemi.

Cette proposition de loi propose également que tout étranger "figurant au fichier des personnes recherchées, en fonction de son état de particulière dangerosité caractérisée par la probabilité d'une tentative de commettre une action terroriste" soit, sur requête du Procureur de la République, expulsé du territoire national.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au renforcement de la sécurité et de l'information des populations riveraines de parcs éoliens.

Cette proposition de résolution, qui s'articule avec la proposition de loi précédente, tend à la création d'une Commission d'enquête afin de renforcer l'information des citoyens et la transparence, et l'établissement de standards objectifs de mesure d'évaluation et de suivi des effets et influences des implantations éoliennes.