Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole.

La présente proposition de loi fait suite à un rapport d'information présenté lors de la précédente législature, dans le cadre d'une mission d'information de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il était alors apparu que la gravité de la situation du vignoble, les fortes disparités territoriales, les difficultés de traitement de certaines maladies de la vigne et du bois nécessitaient non seulement une meilleure coordination de la recherche, mais également des dispositifs permettant l'arrachage de parcelles ensauvagées et un meilleur contrôle du vignoble et des plants.

Il paraît donc urgent, à un moment où la "maladie des oliviers" Xyllela fastidiosa, qui s'attaque en réalité à près de 200 espèces végétales, dont la vigne, apparaît en Andalousie, que le présent texte soit soumis à l'approbation du Parlement.

Monsieur Ambroise FAYOLLE, Vice-président de la Banque Européenne d'Investissement, a été auditionné par la Commission des affaires économiques. Le député Rémi DELATTE a appelé son attention sur le paradoxe de l'investissement dans le secteur agricole.

Pour relever les défis auxquels sont confrontées les économies agricole et agro-alimentaire, il faut pouvoir moderniser les outils de production et répondre aux enjeux de diversification, d'innovation et d'adaptation durable. Or, l'offre bancaire est restreinte eu égard à la fragilité bilancielle des exploitations et des entreprises.

En réponse, le Vice-président a confirmé la nécessité d'accompagner davantage les secteurs de l'agriculture européenne ; la B.E.I. intervient déjà notamment en France.

Le député Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi relative à la maladie de Lyme.

La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Cette pathologie reste méconnue dans notre pays, tout comme le sont en général les maladies vectorielles à tiques.

La maladie de Lyme a été décrite pour la première fois en 1977. Plusieurs cas ont alors été signalés chez des enfants de la ville de Lyme au Connecticut, aux Etats-Unis. Depuis, des milliers de cas ont été rapportés aux Etats-Unis, au Canada et dans des pays d'Europe. Cette maladie est de plus en plus fréquente en Europe.

Elle peut être traitée efficacement si elle est détectée rapidement. Dans le cas contraire, elle peut évoluer vers des formes plus graves et devenir chronique. L'infection peut se développer sur plusieurs mois, jusqu'à atteindre le système nerveux ou les articulations, et rendre les personnes invalides.

En juillet 2016, cent médecins, dont cinq ardéchois, ont consigné dans le Magazine l'Obs un appel d'urgence au gouvernement contre la maladie de Lyme. Ces professionnels de santé ont, dans leur démarche, dénoncé un scandale sanitaire, et ont réclamé d'urgence une prise de conscience des professionnels de santé et des moyens de l'Etat.

La publication de l'appel en 2016 par la Fédération Française contre les Maladies Vectorielles à Tiques n'est pas le fruit du hasard, puisque notre assemblée qui avait été saisie de la question par l'un de nos anciens collègues, Marcel BONNOT, n'a pas voulu aller au bout de la démarche normative dont elle avait été saisie en votant une motion de renvoi en commission.

En raison du changement de législature, la proposition précitée est devenue caduque.

Afin que notre assemblée examine donc à nouveau cette question, il est donc impératif de déposer une nouvelle proposition de loi.

Le député Rémi DELATTE à cosigné la proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.

Un très grand nombre de maires signalent qu'une gestion communale efficace n'est possible que si, en amont, l'équipe municipale dispose d'une bonne connaissance de la population qui compose la commune. Le nombre d'habitants doit ainsi être connu de façon aussi précise que possible, afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins des administrés.

Or, force est de constater qu'à ce jour, les communes ne disposent pas de fichiers leur permettant de connaître exactement et de façons actualisée le nombre précis d'habitants. Ainsi, les données en leur possession sont généralement datées et pas suffisamment mises à jour.

De ce fait, les maires regrettent de ne pas disposer d'indications précises nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures ou nouveaux services aux habitants. En effet, des données précises et actualisées sont utiles pour une bonne gestion communale des aspects suivants : développement des modes de garde des enfants, de scolarité, d'infrastructures, de logements, de préventions des risques sanitaires ou naturels, ....etc.

Pour toutes ces raisons, la déclaration de domicile auprès des services de la commune habitée serait une réponse adaptée.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernement, dans une logique de simplification.

Ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine à gaz qui va rendre pour bon nombre de nos compatriotes l'impôt incompréhensible, donc intolérable. Seul un impôt compris est consenti.

En France, l'impôt est jusqu'à maintenant "familiarisé". Il repose sur la famille, le foyer fiscal, et non sur l'individu. Il est le reflet de la capacité contributive des familles, c'est-à-dire la différence entre leurs revenus et leurs charges.

A l'évidence, le prélèvement à la source est une erreur ; il faut non pas le reporter, mais le supprimer.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi impose depuis le 1er janvier 2016 aux employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture collective à adhésion obligatoire à une complémentaire santé. L'employeur prend en charge au moins la moitié de la cotisation qui demeure imposable ; la part restante étant déductible du revenu imposable.

Le 12 juin 2015, à l'occasion du congrès de la Mutualité française, le Président de la République, François HOLLANDE, s'était engagé en faveur d'une généralisation de la complémentaire santé aux retraités qui de facto supportent de plus importants restes à charge.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a permis à une partie seulement des retraités, les plus de 65 ans, de souscrire des contrats labellisés c'est-à-dire retenus pour la qualité des garanties et le prix proposé. Moyennant quoi, les assureurs bénéficient d'un crédit d'impôt sous la forme d'une réduction d'un point de la taxe. Outre son caractère hypothétique puisqu'il faut que l'assureur répercute l'avantage obtenu sur le tarif pour que le retraité en profite, cette aide semble très insuffisante au regard du régime de déduction du revenu imposable, dont bénéficient les salariés du secteur privé et dont les retraités sont exclus.

Cette exclusion est d'autant moins justifiée que les retraités supportent déjà les coûts les plus importants en matière de complémentaire santé.

Il faut donc aller plus loin et permettre aux retraités, comme à tous les citoyens, de déduire de leur revenu imposable, la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.

Cette mesure est d'autant plus nécessaire que nos compatriotes retraités vont devoir prochainement subir une hausse de la CSG pour financer les engagements du nouveau Président de la République, Emmanuel MACRON.

Les organisations professionnelles agricoles ont récemment appris qu'un "trou" de 853 millions d'euros dans le budget de l'Etat compromet le paiement, en 2019 et 2020, des indemnités compensatrices de Handicap Naturel versées aux agriculteurs au titre de la Politique Agricole Commune, plus particulièrement de son deuxième pilier.

Par un cynique tour de passe budgétaire, le Gouvernement envisagerait de faire supporter ce manque à gagner par les agriculteurs eux-mêmes, via les crédits du premier pilier de la PAC.

Devant une telle menace pour les agriculteurs déjà fortement impactés, le député Rémi DELATTE a adressé, ce jour, une question écrite au Ministre de l'Agriculture, afin d'obtenir l'engagement écrit et formel que l'Etat prendra ses responsabilités et ne reportera pas le manque de financement sur les exploitants et prendra à bras-le-corps la question des zones à moindre potentiel dites "intermédiaires" :

Monsieur Rémi DELATTE attire l'attention du Ministre de l'Agriculture sur les zones dites "intermédiaires" qui présentent un rendement inférieur à la moyenne. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une meilleure répartition des aides en direction de ces zones intermédiaires au travers, par exemple, de nouvelles Mesures Agro Environnementales adaptées aux contraintes de ces exploitations. Par ailleurs, la France travaillant à la révision des "Zones Défavorisées Simples" qui conditionnent le versement de l'Indemnisation Compensatrice de Handicap Naturel, il souhaite obtenir la garantie qu'aucun territoire actuellement dans le dispositif n'en sortira.

Une ICHN qui suscite de nombreuses incertitudes quant à 853 millions d'euros qui n'auraient pas été budgétés pour les paiements de 2019 et 2020, à périmètre constant. Le Gouvernement peut-il assurer le Député que le financement sera assuré sans préjudice pour les agriculteurs ni pour le financement des autres piliers de la PAC.

Enfin, le Ministère de l'Agriculture abondant les dispositifs régionaux du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) à hauteur de 56 millions d'euros par an, est-il envisagé que le PCAE ne soit pas conditionné aux activités d'élevage et puisse ainsi bénéficier aux exploitations céréalières des zones intermédiaires ?

Depuis 2002, l'Association d'intérêt général "Génération Entreprise-Entrepreneurs associés (GEEA) a la vocation à rassembler celles et ceux qui ont à cœur d'encourager l'esprit d'entreprendre en France, au-delà de tout clivage politique. En créant de la richesse et des emplois, les entreprises restent le moteur de la croissance et permettent de financer notre solidarité nationale. Cette association a pour objectif de promouvoir leur rôle, faire entendre leur voix et relayer les bonnes idées, y compris celles de nos voisins européens.

Ainsi qu'il l'avait fait lors de la précédente législature, le député Rémi DELATTE a réadhéré à l'association "Génération Entreprise - Entrepreneurs Associés".

Le Général Pierre de VILLIERS, Chef d'Etat-Major des Armées et soldat aux parcours et mérites exemplaires, a présenté sa démission au Président Emmanuel MACRON, ce jour.
Je ne reviendrai pas sur les humiliations et remontrances publiques que le Président s'est cru obligé de cumuler ces derniers jours à l'égard d'un serviteur de notre Nation. Il me revient cet écrit du Général de GAULLE : "Rien ne rehausse l'autorité mieux que le silence".
Mais, ce fait, inédit depuis plus de 50 ans, marque une terrible crise de confiance entre l'exécutif et nos forces armées, à deux égards :

- D'abord, elle intervient au tout début d'un mandat qui, après avoir vanté l'inexpérience comme gage de renouvellement, élève l'autoritarisme au rang de méthode de gouvernement.

- Ensuite, et surtout, parce qu'elle marque la rupture d'un lien avec ce Gouvernement et ce Président de la République qui juraient leurs grands dieux, y compris pendant la campagne législative, que le budget de la Défense ne serait pas abaissé.

La question de notre politique de Défense, au service de la France et de la sécurité de nos compatriotes, doit désormais être clairement débattue. Plus que celle d'une augmentation nécessaire des moyens, c'est celle de l'adéquation des moyens avec les missions confiées à nos soldats qui se pose en premier. De l'équipement aux conditions de vie, de l'enchaînement des périodes de mobilisation à la pérennisation de notre dispositif de projection et de dissuasion, il faut renouer avec notre Armée un dialogue constructif qui permettra de lui assurer l'efficacité comme la sécurité.
L'urgence est là. Tout autre débat ne serait alors, non pas le résultat de la pensée complexe d'un Président "Jupitérien", mais bien un flou politique savamment entretenu pour ne pas aborder les questions essentielles qui touchent à notre Défense nationale et aux femmes et hommes qui l'incarnent.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.

Pour la grande majorité des Français, 500 euros par, par personne, cela aide. Ces 500 euros, il était simple de les obtenir jusqu'en 2012, avec une mesure de bon sens : la défiscalisation des heures supplémentaires, celles réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires.
Il s'agissait de récompenser le travail, de donner plus à ceux qui fournissent plus d'efforts. Leur retrait par François HOLLANDE, dès le début de son quinquennat, a privé plus de 9 millions de foyers de cette source de revenus supplémentaire.
C'est pourquoi, il est nécessaire de rétablir au plus vite la défiscalisation des heures supplémentaires.