Valérie PECRESSE, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, informe le député Rémi DELATTE de la réforme de la formation des maîtres :

Un nouveau concours dont la première session se tiendra au printemps 2010 ;

Les IUFM sont désormais intégrés aux universités. Les universités formeront les futurs professeurs sous le contrôle du MESR, et le MEN les recrutera sur concours ;

Les universités, assumant pleinement la formation des maîtres sur cinq années, proposeront deux types de masters en fin de parcours : un master « métiers de l’enseignement » destiné notamment aux professeurs des écoles, et des masters disciplinaires et professionnalisés pour les futurs professeurs de collèges et de lycée. Ces masters comprendront des stages de pratique accompagnée (1 mois) et en responsabilité (3mois) afin d’établis un vrai contact des étudiants avec la réalité de la classe ;

Une réforme effective dès la rentrée 2009-2010 ;

Les étudiants candidats aux concours en 2009 et désireux de tenter à nouveau leur chance à la session 2010 bénéficieront, à titre exceptionnel, de mesures transitoires leur permettant de repasser les concours sans condition de diplôme. L’admissibilité aux concours en 2009 leur donnera droit à une première année de Master ;

Des garanties de stages rémunérés et de bourses pour les étudiants.

5000 postes d’assistants d’éducation seront réservés aux étudiants de M2 inscrits au concours de recrutement, et 4000 postes seront réservés aux étudiants inscrits en M1 souhaitant se destiner au métier d’enseignant.

Rémi DELATTE soutient un amendement qui vise à introduire Internet dans la liste des supports autorisés pour la publicité sur les boissons alcoolisées.

Il est particulièrement attaché à cette mesure qui permettra d’encadrer juridiquement la présence du vin sur internet. En effet, la loi Evin n’avait pas prévu ce support de communication car Internet n’existait pas à l’époque. Il paraît donc nécessaire de réactualiser la loi.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acides gras « trans » d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires.

Les acides gras trans (AGT) sont apportés par deux vecteurs : les matières grasses contenues dans le lait, la viande et les graisses de ruminants (acides gras d'origine naturelle) et les matières grasses hydrogénées (acides gras d'origine industrielle). Cette deuxième catégorie présente des risques majeurs pour la santé du consommateur : augmentation du mauvais cholestérol, des accidents cardio-vasculaires, des cancers du sein. Sans compter que ces AGT sont également liés à l'obésité, véritable préoccupation de santé publique. Il semble essentiel de bien informer les consommateurs sur la nature des produits qu'ils consomment.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à la création du prêt étudiant garanti par l'Etat et à remboursement différé et conditionnel.

La présente proposition de loi a pour objet la création d'un prêt étudiant garanti par l'Etat et dont le remboursement est différé et conditionnel. Ces prêts seraient accordés aux étudiants et remboursés par eux en fonction de leur rémunération future une fois entrés dans la vie professionnelle.

Cette proposition de loi s'inspire d'un dispositif existant en Australie depuis 1988, en Nouvelle-Zélande depuis 1992, et au Royaume-Uni depuis 2004. Dans ces trois pays, des prêts à remboursement différé et conditionnel sont accordés aux étudiants pour financer leurs études. Les étudiants bénéficiaires ne remboursent ces prêts que lorsqu'ils commencent à travailler, une fois leur diplôme obtenu, et si la rémunération atteint un certain niveau.

Le député de la Côte-d'Or, Rémi DELATTE, qui avait appelé l'attention de Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, sur la Présidence française de l'Union européenne en matière d'agriculture et de pêche, a eu part du bilan.

L'un des acquis majeurs de cette présidence est d'être parvenu le 20 novembre dernier, à l'issue de longues et difficiles négociations, à un accord sur le bilan de santé de la PAC. L'accord obtenu permet de mettre en oeuvre une adaptation de la PAC d'ici 2013 afin de rendre celle-ci plus équitable, plus préventive et plus durable.

Cette présidence a été mise au service de quatre ambitions :

Renforcer notre capacité d'action dans le monde
La France a été à la pointe de la mobilisation internationale pour promouvoir le partenariat mondial pour l'agriculture et l'alimentation, proposé par le Président de la République à Rome en juin.

Mettre la gouvernance et la régulation au coeur du projet européen
L'accord du 20 novembre permet de préserver l'efficacité des mécanismes d'intervention sur les marchés des céréales et des produits laitiers ; de maintenir les aides couplées à des productions spécifiques ; d'encadrer l'évolution des quotas laitiers ; de disposer d'outils permettant de faire évoluer les aides de la politique agricole ; d'accompagner l'agriculture durable dans le cadre de la politique de développement rural.
En ce qui concerne la pêche, la présidence française a mis en place une solution européenne spécifique pour la restructuration des flottes de pêche touchées par la crise, avec des mesures d'urgence, des mesures de restructuration à long terme et des conditions plus favorables d'application du Fonds européen pour la pêche. Elle a anticipé les négociations sur les quotas.

Construire une Europe qui protège
La présidence française a avancé dans plusieurs domaines avec la sécurité sanitaire des importations agricoles et alimentaires européennes en provenance des pays tiers ; le renforcement des évaluations environnementales à long terme sur les cultures OGM, et l'harmonisation du processus d'évaluation communautaire ; la conclusion d'accords visant à garantir le caractère sain des produits alimentaires ; le refus de la décontamination chimique de la viande de volaille ; un accord sur le « paquet pesticides » ; l'instauration de nouveaux instruments de gestion des risques climatiques et sanitaires ; la définition d'une véritable stratégie communautaire de vaccination pour la fièvre catarrhale ovine.

Promouvoir une Europe concrète et « citoyenne »
La présidence française a voulu faire la preuve d'une Europe concrète et présente au plus près des citoyens avec l'adoption d'un programme novateur de distribution de fruits et légumes dans les écoles à partir de la rentrée 2009 ; la volonté de soutenir le programme d'aide alimentaire aux plus démunis ; le lancement des premiers débats politiques sur les signes de qualité alimentaire en Europe suite au « Livre Vert sur la qualité » préparé par la Commission.

Rémi DELATTE a été reçu personnellement par Monsieur le Président du directoire d’ERDF, Michel FRANCONY. L’entretien a porté sur la situation du réseau français actuel et sur les perspectives pour assurer ses performances. Il en ressort que le réseau de distribution est vieillissant et nécessite des travaux importants et permanents. L’objectif d’Electricité Réseau Distribution France est de procéder à l’enfouissement du réseau dans des proportions de plus en plus importantes. Cette technique limite en effet les incidents liés aux aléas atmosphériques. En revanche, son financement est exorbitant et difficilement envisageable dans les conditions budgétaires actuelles. Le Président a rappelé aussi que le prix de l’électricité payé par l’usager est composé à peu près à part égale entre le coût de la production de l’énergie d’une part et le coût du réseau d’autre part.

Par ailleurs, le choix de prolonger la durée de vie nos centrales nucléaires, exigera des investissements importants.

Certes la part d’électricité produite par l’éolien et le photovoltaïque est croissante, mais elle ne dispensera pas d’un effort sensible de l’entretien de l’ensemble du réseau.

Telles sont les réalités dont souhaitait faire part le Président FRANCONY à Rémi DELATTE et à trois de ses collègues parlementaires dont l’ancien ministre François LOOS.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions.

Elle s'est inscrite comme proposition pilote dans le cadre de la réflexion engagée à la demande du Président de la République sur l'organisation des collectivités territoriales.

Le C.H.U de Dijon a décidé de se doter d’une nouvelle technologie de haute précision, le premier robot chirurgical de la Région Bourgogne : le da Vinci, alliant réalité virtuelle, microchirurgie assistée par caméra stéréoscopique et nouveaux outils. Afin d’acquérir cette nouvelle technologie, l’établissement a besoin de dons. Rémi DELATTE, a donc apporté son concours à cette décision intéressante et importante pour la médecine.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale.

Cette inscription sur la pièce d'identité la plus répandue, et surtout la plus portée chez les Français, permettrait une prise en charge plus rapide de son titulaire par les services de secours en cas d'accident. C'est pourquoi, il paraitrait souhaitable de faire figurer, à la demande du titulaire, ces éléments d'information sur la carte d'identité nationale.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros.

La pension d'orphelin est servie aux enfants dont la filiation est établie à l'égard de l'ancien fonctionnaire ou militaire décédé jusqu'à l'âge de 21 ans. S'il est âgé de moins de 18 ans et non émancipé, elle est versée à la personne qui le représente. Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10% de la pension de son père ou de sa mère augmentée, le cas échéant, de 10% de la rente viagère d'invalidité. Le cumul des pensions d'orphelins de 10% et de certaines prestations familiales (allocations familiales notamment) n'est pas autorisé. Les prestations familiales sont perçues par priorité ; la pension d'orphelin n'est payée que pour son montant dépassant éventuellement celui de ces mêmes prestations. Conformément à l'article 79 du Code général des impôts, les pensions quelles qu'elles soient, sont prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Le décès d'un parent est déjà difficile pour la famille, il n'est pas nécessaire de rajouter aux difficultés en augmentant considérablement le taux d'imposition du conjoint survivant.