Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clôt afin de protéger ses occupants et ses biens.

Cette proposition de loi vise à étendre les cas de légitime défense. La multiplication de cas où des propriétaires font de la garde à vue, sont mis en examen, voire incarcérés, alors qu'ils ont simplement voulu se défendre sous le coup de la panique de voir un ou plusieurs individus qui tentaient de les cambrioler, motive cette proposition de loi. Elle vise au renforcement de la protection des personnes et de la propriété privée. Il ne s'agit donc plus seulement de « repousser » mais bien de protéger les personnes et les biens une fois qu'une personne s'est introduite chez vous.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à limiter le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées.

Renforcer les bonnes pratiques de gouvernance et éviter une trop grande « consanguinité » au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés cotées justifient de limiter le cumul des mandats sociaux à trois mandats au lieu de cinq mandats, comme autorisé actuellement.

Le député Rémi Delatte interpelle François Baroin, ministre du Budget, sur le devenir du taux de TVA réduit sur les travaux d'entretien-amélioration des logements.

Ce taux de TVA à 5,5% a généré en 10 ans 3,8 milliards d'euros d'activité supplémentaire dans le secteur du bâtiment, et créé près de 40 000 emplois.

Dans le cadre des mesures visant à réduire les déficits publics, définir ce taux de TVA réduit comme une « niche fiscale » à supprimer serait fort dommageable pour le secteur.

L'abandon d'une TVA à taux réduit engendrerait la suppression de dizaines de milliers d'emplois, l'accroissement de l'économie souterraine, la diminution de la qualité de l'habitat, avec un impact négatif sur les performances énergétiques des logements...

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à exonérer les écoles privées sous contrat d'association de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il est incontestable que les écoles privées sous contrat d'association rendent des services extrêmement appréciables aux communes sur lesquelles elles sont implantées. C'est ainsi qu'elles assurent l'enseignement dans un certain nombre de communes dépourvues d'établissements publics. A ce titre, elles permettent aux collectivités territoriales d'être dispensées des charges lourdes qui devraient leur incomber. C'est pourquoi, il est proposé ici aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les écoles privées sous contrat d'association qui en feront la demande.

Aussitôt après le Conseil des Ministres, le Président de la République a fait le point aux côtés du Premier Ministre sur la conjoncture économique, dont quelques signes (taux de croissance, nombre de demandeurs d’emplois) confirment une sortie de crise.

La réforme des retraites, qui permet de pérenniser durablement le système des retraites par répartition, reçoit quelques avancées issues des débats et concertations, ainsi que de l’expression des Français, notamment en matière de pénibilité au travail, pensions versées aux polypensionnés ou de droits acquis pour les parents de 3 enfants qui ont travaillé 15 ans dans la fonction publique.

Nicolas SARKOZY a également abordé les sujets de l’actualité politique et économique au gré des questions des parlementaires.

Rémi DELATTE en tant que rapporteur pour le budget 2011 a débuté les auditions utiles à sa mission. Pour 2011, Rémi DELATTE a orienté ses interrogations plus particulièrement sur les problèmes de démographie médicale et de formation des médecins.

Après avoir rencontré les représentants de médecins hospitaliers, il a auditionné les représentants des syndicats médicaux CSMF, SML, MG France ainsi que les syndicats des étudiants en médecine.

Claude EVIN, ancien ministre, directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France sera reçu le 2 septembre.

Les auditions se dérouleront jusqu'à fin octobre.

Le 18 août 2010, l’interprofession laitière est parvenue à un accord sur les indicateurs de tendance de prix pour la fin de l’année 2010 et sur la mise en place d’un nouvel indicateur de compétitivité à partir de 2011.

Le député Rémi DELATTE estime que le résultat de ces négociations va dans le bon sens.
En effet, à l’issue de plusieurs semaines de blocage, durant lesquelles la pression de Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche est restée constante, l’accord sur les indicateurs de prix du lait couvre tout à la fois :
La fixation d’indicateurs de tendances de prix pour le deuxième semestre 2010 en application de l’accord du 3 juin 2009, permettant ainsi de répercuter la hausse des cours mondiaux sur le prix payé aux producteurs et de leur garantir une visibilité sur leur revenu pour toute la fin de l’année 2010.
La mise en place à partir de 2011 d’un nouvel indicateur de compétitivité, basé sur la différence de coût du litre de lait entre la France et l’Allemagne.
L’engagement de l’interprofession à travailler sur la contractualisation dans le cadre de la loi de la modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Cet accord ouvre la voie à la mise en place d’un plan de développement de la filière laitière française que Bruno LE MAIRE présentera à la rentrée, et à la mise en œuvre de contrats écrits obligatoires entre les producteurs, les coopératives et les industriels.

La commission des Affaires Sociales de l'Assemblée nationale termine aujourd'hui l'examen du projet de loi sur les retraites.

Rémi DELATTE a participé pendant ces trois jours à la discussion du texte en présence du ministre des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la fonction publique.
Par son vote, Rémi DELATTE a validé la mesure phare du projet de loi sur la réforme des retraites qui recule de 60 à 62 ans, à l'horizon 2018, l'âge légal de départ en retraite. Le report de l'âge légal de départ à la retraite concernera tous les Français : le privé, le public et les régimes spéciaux.
L'adoption de cette mesure intègre l'évolution de l'espérance de vie, tout en assurant l'équité entre tous les Français. Le texte prend en compte la pénibilité et la problématique des carrières longues. Ce sont deux dispositions qui contribuent à faire de cette réforme un texte juste et solidaire pour les Français.
Il y va de notre responsabilité collective de réformer notre régime de retraites pour le préserver afin que nos enfants puissent aussi bénéficier d'une retraite. Et une fois encore, c’est la droite qui est au rendez-vous du courage, comme en 1993, comme en 2003 et comme 2008 ».

Le débat parlementaire qui aura lieu au mois de septembre sera utile pour expliquer les enjeux de cette réforme et il prendra en compte les adaptations nécessaires pour faire évoluer ce projet, en particulier en fonction de la poursuite de la concertation avec les partenaires sociaux.

Le député Rémi DELATTE se félicite de l’écoute du Ministre de l’Agriculture qui autorise l’exploitation des jachères pour l’alimentation animale en Côte-d’Or.

En effet, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, accorde une dérogation pour l’exploitation des jachères pour l’alimentation animale dans les départements touchés par des conditions climatiques particulièrement défavorables. Au regard des données climatiques et de la production de fourrages des prairies, Bruno LE MAIRE a décidé d’autoriser, pour la campagne 2010, l’utilisation des jachères pour l’alimentation animale. Cette autorisation vaut pour toutes les terres déclarées en gel au plus tard au 13 juillet 2010.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi « collective » visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité, sans exception.

Nous voulons corriger l'aberration juridique qui autorise les actes de cruauté et les sévices graves commis sur les animaux si ceux-ci se déroulent lors de courses de taureaux et de combats de coqs. Afin de permettre une mobilisation politique plus large, un nouveau texte « collectif » a été élaboré avec le groupe d'études sur la protection des animaux.