Rémi DELATTE a interpellé personnellement Michel BARNIER, Ministre de l’Agriculture sur la situation dramatique pour les producteurs bovins et ovins de Bourgogne, face à l’évolution de la fièvre catarrhale dans notre région.

Il a notamment insisté auprès du Ministre, pour que les laboratoires départementaux puissent être agréés pour faire les analyses sérologiques, dans des délais acceptables.

Par ailleurs, il a plaidé pour que des assouplissements de la réglementation soient négociés au niveau de l’exportation, principalement vers l’Italie et l’Espagne.

Le Ministre s’est montré attentif et même rassurant sur ces deux points.

Rémi DELATTE, accompagné d’une délégation de la Chambre d’Agriculture de la Côte d’Or, et, de l’Association Moutarde de Bourgogne, a été reçu par Michel BARNIER, Ministre de l’agriculture.

Le Président de l’association des producteurs de graines de moutarde, Jérôme CADET, a rappelé l’historique de la production de moutarde, et la volonté des agriculteurs bourguignons producteurs de graines de moutarde pour l’industrie agro-alimentaire de Côte d’Or, dans le cadre d’une filière de qualité. Leur démarche s’inscrit dans un souci de diversification des sources d’approvisionnement, soulignant que la graine provient pour plus de 95% du Canada d’une part, et d’une maîtrise de la qualité du produit, d’autre part.

Aujourd’hui les producteurs réclament une valorisation de leur production, au travers d’un régime spécifique qui pourrait être l’obtention de 25% de l’aide couplée, soit 88 euros à l’hectare.

Le ministère ne semble pas favorable à revenir sur les décisions précédentes, qui n’élisaient pas la culture de la moutarde au rang des productions aidées. En revanche, une réflexion doit être menée dans le courant de l’année, pour envisager le soutien de cette production au titre de deuxième pilier de la P.A.C. C’est une piste nouvelle que les professionnels vont travailler et préparer.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a auditionné Monsieur Jean-Paul DEMOULE, président de l’INRAP, Institut National des Recherches Archéologiques Préventives. Celui-ci a rappelé la réglementation actuelle en matière de fouilles archéologiques, sans laquelle des trésors de notre patrimoine historique n’auraient jamais été découverts et préservés.

Personne ne conteste le bien-fondé des textes qui obligent à un diagnostic archéologique préalable à toute urbanisation ; en revanche, le manque de moyens humains de l’INRAP, qui a le monopole en matière de fouilles pour le diagnostic, ne permet pas d’assurer dans des délais courts les opérations d’exploration. Aussi, bien des projets d’urbanisation ne voient pas le jour, tant en habitat, qu’en activité économique.

Les conséquences sur l’emploi, sur l’économie, et sur le social pour le logement locatif aidé notamment, sont importantes.

Par ailleurs, la redevance, payée par les aménageurs, constitue une charge lourde qui, inévitablement, est reportée sur l’accédant à la propriété ou à la location.

Conformément aux engagements présidentiels, le Gouvernement a reçu un programme particulièrement chargé pour répondre aux problèmes des Français. Ainsi,


Une session extraordinaire du Parlement, qui débutera le 18 septembre permettra d'examiner :

un projet de loi relatif à l'immigration, notamment les conditions du regroupement familial,
un projet de loi sur l'équipage des navires,
un projet de loi sur la contrefaçon,
un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres.

L'ensemble de ces textes sera précédemment examiné par la commission des lois.


Au cours de la session ordinaire qui débutera le 2 octobre, l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale occuperont l'essentiel du temps au Parlement comme chaque année. Devraient être également examinés un projet de loi sur la corruption, un projet de loi organique sur le statut de la Polynésie (afin de garantir une stabilité institutionnelle), un projet de loi sur la carte nationale d'identité et le passeport électronique sécurisés.


D'autres chantiers vont être ouverts parmi lesquels :

1. Sur le plan social
Réflexion sur l'évolution du droit sur le contrat de travail, la réforme de la formation professionnelle; l'assurance maladie avec l'institution de la franchise dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le plan en faveur de la prise en charge des malades atteints par la maladie d'Alzheimer; les retraites avec les régimes spéciaux; la dépendance avec la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale; le plan en faveur des banlieues en situations difficiles.

2. Sur le plan économique
La réforme du crédit impôt recherche et soutien à l'innovation dans les PME. Un projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur; un projet de loi sur la modernisation de l'économie à la suite des conclusions de la commission pour la libération de la croissance présidée par M.Attali.

3. Grenelle de l'environnement définira les priorités stratégiques à mettre en oeuvre.

4. Une réflexion sur la fonction publique sera ouverte avec les syndicats et le chantier sur le métier des enseignants sera lancé dans le cadre d'une large concertation. Le ministre de l'Education Xavier Darcos souhaite revaloriser le métier de professeur estimant par exemple anormal qu'un professeur doive payer pour aller dans un lieu de culture, un musée.

5. Dans le champ régalien : loi de programmation militaire, loi pénitentiaire avec un volet sur les criminels dangereux, une deuxième loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (lopsi), réforme de la carte judiciaire.

6. Présidence française de l'Union Européenne de juillet 2008 à décembre 2008. La préparation des initiatives prioritaires que portera la France est engagée.

7. Sur le plan institutionnel, une réflexion sur la révision de la Constitution est ouverte par les travaux du comité présidé par Édouard Balladur.

Quatre textes majeurs ont été débattus et adoptés: la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres, la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités.
Les débats se sont déroulés dans un esprit d'ouverture et de dialogue constructif.

Une nouvelle session extraordinaire doit être organisée du 18 au 26 septembre prochain. Elle devrait examiner les textes concernant l'immigration, la contrefaçon, la convention de Londres sur les brevets.

Intervention de Rémi DELATTE sur l'article 7 du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Objet : Cet article affirme un droit de l'usager du service public de transport terrestre à une information précise et fiable sur le service assuré.

« Nous examinons un texte fondamental pour nos concitoyens ; à cet égard, je tiens à saluer la volonté du Gouvernement d'affirmer dans cet article 7, le droit des usagers du service public des transports à une bonne information 24 heures avant le début d'une perturbation.

Avec cet article en effet, le Gouvernement fait émerger un nouveau droit à l’usager : le droit à l’information. C’est une innovation moderne, respectueuse de nos concitoyens et porteuse d’une image renouvelée et valorisante du service public.

Chaque usager peut prétendre savoir si, la veille d’une grève, il peut utiliser le transport en commun pour aller travailler et se déplacer librement ; sachant que l’information qui lui est due, doit être la plus précise possible. C’est une exigence naturelle et respectueuse des clients du service public. Quoi de plus normal que de savoir vingt quatre heures à l’avance, non pas que 50% des trains rouleront, mais que le train de 6h31 sera bien en service ? De plus, si l’information doit préciser à quelle heure les salariés pourront partir pour leur travail, elle doit aussi leur annoncer à quelle heure ils pourront regagner leur domicile, pour assumer leurs responsabilités et leurs obligations familiales, professionnelles ou associatives.

Cette mesure ne saurait être perçue par les personnels des services publics comme une atteinte à leur liberté et en particulier au droit de grève ; à eux qui assument leur travail de façon rigoureuse et efficace tout au long de l’année, je voudrais dire combien ils contribuent d’une manière générale à l’image du service public de notre pays ; ils peuvent en être fiers.

Qu’ils me permettent de citer Eugène Labiche pour les conforter dans leur mission : « Les hommes ne s’attachent point à nous en raison des services que nous leur rendons, mais en raison de ceux qu’ils nous rendent ».

L’action que nous engageons actuellement, celle que le Président de la République a proposée aux Français, celle qu’ils ont choisie par leur vote en mai et en juin derniers, cette action qui constitue un point de départ d’une véritable culture de l’information doit s’appliquer également en cas de perturbations du service liées à des problèmes techniques. Nous devons aussi satisfaire ce souci d’information pour préserver la qualité de notre service public.

Ce n’est pas une question politique, mais une question de bon sens ! »

J'ai adopté le projet de loi sur l'autonomie des universités. Ce texte prévoit donc l'autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines pour toutes les universités d'ici cinq ans. Les universités pourront également devenir propriétaires de leurs biens immobiliers ou les vendre ainsi que créer des fondations. Pour améliorer la gouvernance des universités, les conseils d'administration sont ramenés de 60 à 30 membres environ et s'ouvrent à des personnalités extérieures. Le président sera élu par le conseil d'administration pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

J'ai été désigné pour siéger à la Mission d'Evaluation et de Contrôle des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (MECSS). Créée en 2004, sa mission est d'évaluer de façon permanente les lois de financement de la sécurité sociale. Elle est composée de 18 députés et a été installée cette semaine. Il a été décidé, que durant cette prochaine année, deux thèmes feront l'objet d'une étude approfondie: le médicament et les affections de longue durée.

J'ai procédé à la désignation des 6 représentants parlementaires à la Cour de justice de la République. Rappelons que la Cour de justice de la République, présidée par Henri-Claude Le Gall est compétente pour juger les crimes ou délits accomplis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est composée de quinze juges dont douze parlementaires (6 députés, 6 sénateurs) et trois magistrats de la Cour de cassation.

J’ai été reçu par Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, au ministère de l’Intérieur, Place Beauveau.

Au cours de l’entretien, j’ai pu exposer à Madame le Ministre plusieurs points qui préoccupent les élus.

Les perspectives difficiles pour les finances des communes qui sont passées en intercommunalité et dont les produits de la Taxe Professionnelle Unique qui leur sont restitués n’évoluent plus alors que les charges ne cessent de croître. C’est surtout le cas des communes qui avaient beaucoup investi autrefois dans le développement économique. Les communes sont aujourd’hui, pénalisées dans leurs dotations et dans le calcul de leur potentiel fiscal,

Les difficultés rencontrées par les communes en termes d’obligation d’accueil des gens du voyage,

La complexité et le manque de lisibilité pour nos concitoyens et pour les acteurs économiques et associatifs face à l’organisation des territoires avec les communes, les intercommunalités, les pays, les SCOT… A cette superposition administrative s’ajoute le financement croisé de plusieurs collectivités qui interviennent souvent sur les mêmes dossiers même si elles n’en partagent pas forcément la compétence.

Sur tous ces dossiers, Madame le Ministre s’est montrée très attentive et soucieuse de pouvoir apporter des réponses et des améliorations aux élus.