Le Président de la république et son gouvernement nous annonçaient une réforme structurelle des retraites ; réforme qui serait "responsable, juste et équitable". Les annonces du Premier Ministre font apparaître tout l'inverse et proposent une réforme qui sera injuste, sans ambition et ne réglant pas le problème du financement du système dans son ensemble.

Injuste, car l'effort sera encore supporté par l'entreprise et les salariés déjà lourdement touchés par le matraquage fiscal. La compétitivité de l'économie se dégradera de nouveau.

Sans ambition, parce que le gouvernement, qui annonçait une remise à plat de l'ensemble des régimes de retraite, n'annonce aucun aménagement des régimes spéciaux visant à la convergence des régimes de retraite, pourtant largement attendue par les Français et prônée par les rapports d'experts.

Ne réglant en rien les problèmes de financement. Le besoin de financement est de 20 milliards d'euros, d'ici 2020 ; or, les propositions du gouvernement ne rapporteront, à la condition d'avoir une pleine croissance en France et un taux de chômage historiquement bas d'ici 2020, que 7,3 milliards d'euros.

Si le texte de loi devait reprendre ces orientations, la France passerait à côté d'une réforme majeure nécessaire pour notre pays et l'isolant un peu plus des autres pays européens qui ont su faire preuve de responsabilité pour adapter leur protection sociale.

Rémi DELATTE interpelle Monsieur le Premier ministre, au travers d'une question écrite, sur la contribution des CCI au budget de l'Etat pour 2014.

Rémi DELATTE alerte Monsieur le Premier ministre sur les conséquences de la baisse brutale et non concertée des ressources au profit des Chambres de Commerce et de l'Industrie. Le 28 mai dernier, le Gouvernement et le réseau des CCI signaient un pacte de confiance de relance visant à renforcer la compétitivité des entreprises. Moins de 2 mois après, le Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique du 17 juillet 2013 décide que 20% de la taxe payée directement par les entreprises auprès des CCI seront ponctionnés en 2014 pour être versés au budget de l'Etat. Or, ces crédits servent aujourd'hui au soutien des entreprises pour faciliter leur création, leur développement notamment dans les domaines de l'innovation, de l'internationalisation et de la formation. Alors que depuis 2011, les CCI se sont déjà engagées dans la réduction de leur coût de fonctionnement au bénéfice des entreprises, les chefs d'entreprise ne comprennent plus ce double discours qui vise à reprendre deux mois après ce qui a été promis dans le pacte de confiance. Si cette décision devait être appliquée, nul doute que les CCI seront amenées à remettre en cause les actions prévues dans le pacte de confiance. Les entreprises ont besoin de signes d'encouragement et d'espoir et ne doivent pas supporter le coût du déficit public. Prendre sur la contribution des entreprises pour réduire le financement des CCI est une manière déguisée d'augmenter la fiscalité et de pénaliser encore davantage les PME et leur pérennité. En conséquence, Rémi DELATTE demande à Monsieur le Premier ministre de bien revoir cette disposition qui devrait être intégrée dans le futur projet de loi de finances 2014.

Il y a une année, l'espoir et la confiance envahissaient le coeur de nos compatriotes quant à l'action à venir du gouvernement de François HOLLANDE et de Jean-Marc AYRAULT. Aujourd'hui, le constat est sévère et les Français sont très majoritairement insatisfaits. Une déception justifiée au vu du bilan d'un an d'activité parlementaire.

Déception et colère pour les ménages : fin de l'exonération sur les heures supplémentaires, hausse de la TVA,notamment sur les services à la personne, augmentation du forfait social sur l'épargne salariale mais aussi des cotisations sociales, majoration du prix du carburant et de l'électricité, pensions de retraite impactées, remise en cause du quotient familial. Toutes les mesures prises depuis une année de pouvoir socialiste vont clairement à l'encontre du pouvoir d'achat des Français, qui baisse pour la première fois depuis la création de la Vème République.
Déception et colère pour les entreprises : l'augmentation permanente du chômage car aucune mesure significative n'a été prise pour lutter efficacement en faveur d'une reprise de la croissance. Aucun plan de soutien en faveur des secteurs d'activité les plus affectés par la crise. Pire encore, toutes les décisions prises vont à l'encontre d'un retour des investisseurs dans notre pays. Taxation des heures supplémentaires, augmentation des charges patronales, suppression de la prime des 1000 € par apprenti, telles sont les seules propositions du gouvernement pour relancer notre économie, avec un record historique des prélèvements obligatoires.
Déception et colère pour l'ensemble des Français sur le respect des valeurs de la République française : en une année, les chiffres de la délinquance ont explosé, l'insécurité est de nouveau au coeur des préoccupations de chacun. Les violences envers les personnes sont en nette hausse. Le principe de laïcité est remis en cause. Nos armée, police, gendarmerie, pompiers, sont les cibles favorites des bandes organisées. Les évènements de Bretigny et Trappes en sont des témoignages récents. Dans le même temps, le socle de la famille est rudement mis en cause avec les manipulations sur embryons, l'abandon des principes de la filiation et le probable recours au suicide assisté.
Et pourtant, chacun a bien conscience de l'effort collectif nécessaire au redressement de la France. Mais les décisions prises engendrent un découragement permanent particulièrement pour le monde des travailleurs. L'espoir était immense mais le constat est amer. Triste anniversaire pour la France et les Français d'une année de travail parlementaire.

Rémi DELATTE a adhéré au groupe d'études sur les rapatriés et les harkis.

Il convient en effet de réfléchir aux moyens d'honorer la mémoire de ces compatriotes qui ont souvent le sentiment de rencontrer des difficultés. Dans ce cadre, ce groupe d'études a vocation à mieux comprendre la condition des Harkis et des Français d'Algérie. Il examinera les problématiques symboliques et mémorielles qui les concernent. Il étudiera certains dossiers d'indemnisation toujours en suspens auprès de la Mission Interministérielle pour les Rapatriés (MIR).

Le 25 juin dernier, Jean LEONETTI, auteur de la loi de 2005 sur la fin de vie, était l’invité de Rémi DELATTE, Député-maire de Saint-Apollinaire. A l’occasion d’une réunion publique en présence de 250 participants, Jean LEONETTI émettait des réserves vis-à-vis du souhait du Président de la République d’autoriser le suicide assisté et l’euthanasie.

Aujourd’hui, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) donne raison à Jean LEONETTI, puisqu’une majorité de ses membres s’est prononcée contre une loi qui légaliserait ces deux principes.

Pour autant, comme le propose Jean LEONETTI, il est utile de compléter et d’améliorer la loi de 2005. Une proposition de loi va dans ce sens. Ces améliorations portent notamment sur le renforcement du droit des patients en fin de vie, et tout particulièrement sur les directives anticipées, ainsi que sur la sédation en phase terminale.

Comme le CCNE ou bien encore le rapport Sicard, Rémi DELATTE considère que ce débat de société doit rassembler les Français et non les diviser, et que la prudence doit l’emporter lorsqu’on aborde un sujet sociétal aussi sensible.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à créer un registre national de donneurs de sang.

En France, la vie d'environ 14000 personnes dépend chaque année du don d'organes, mais seules 4700 greffes sont effectivement réalisées. Les dons ne permettent donc pas de couvrir l'ensemble des besoins, provoquant ainsi de nombreux décès qui pourraient être évités par une modernisation de notre arsenal juridique.

Ainsi, une manière simple et concrète de pallier ce manque, qui plonge des milliers de vies dans l'angoisse quotidienne de la mort, serait de sensibiliser et de responsabiliser nos concitoyens en leur donnant la possibilité d'affirmer explicitement leur choix : soit ils choisissent de ne pas donner et ils demandent leur inscription sur le fichier de refus de dons d'organes, soit ils souhaitent donner et pourront affirmer explicitement leur choix en faveur du don d'organes, dès à présent et pour l'avenir, en s'inscrivant sur un fichier de donneurs volontaires que ce texte propose de créer.

Hausse du chômage, récession, crise morale au sommet de l’Etat ; pour répondre aux inquiétudes des Français, nous aurions pu imaginer que les annonces qui sont réalisées chaque année au 1er juillet soient de nature à soutenir notre économie et à redonner confiance à nos concitoyens.

Or, en faisant le choix d’augmenter le taux de TVA de 7% à 19,6% de cinq activités de services à la personne, le gouvernement socialiste porte une nouvelle fois un coup à la valeur du travail ; en effet, travaux de jardinage, cours à domicile, surveillance de résidence, services de maintenances et assistance informatique seront désormais taxés, ce qui engendrera inévitablement une baisse de l’activité et voire le recours au travail illégal.

Pire encore, Monsieur HOLLANDE fait le choix de diminuer le pouvoir d’achat, notamment celui des personnes âgées, consommatrices de ce type de services. Alors que pour la première fois sous la Vème République, l’indexation des pensions de retraite ne compensera pas l’inflation et que la réforme des retraites pénalisera également les retraités ; c’est à un véritable matraquage que se livrent les socialistes.

Elles sont loin les promesses du candidat Hollande ; elles sont abandonnées les bonnes intentions de la gauche !

Le député Rémi DELATTE a réuni, à son bureau de l'Assemblée nationale, plusieurs associations de parents afin d'évoquer la résidence alternée en cas de divorce.

Si vous deviez ne retenir qu’une chose de cette année de mandat, quelle serait-elle ?

« L’état de la France, son recul. La situation est très grave. On est entré en récession depuis peu, le coût de la vie augmente et on voit les Français malheureux. Je pense que c’est lié en grande partie au fait qu’ils n’ont pas de vision de l’avenir. »

Quel est le texte que vous avez porté ou combattu avec le plus de cœur ?

« Je suis intervenu dans le cadre des lois de finances “sécurité sociale”. La loi de finances est l’expression de la politique. La gauche a pris soin de détricoter tout ce que nous avions mis en place. Je pense notamment aux heures supplémentaires, vraiment emblématiques. Nous voulions réduire le coût du travail pour l’entreprise afin de la conforter et redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Notons aussi que la TVA anti-délocalisation que nous voulions mettre en place a été aussitôt abandonnée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Et voilà que réapparaissent des hausses de TVA… Il y a eu aussi le texte sur le mariage homosexuel. »

Marierez-vous des couples homosexuels si l’occasion se présente à Saint-Apollinaire ?

« J’ai combattu la loi. J’ai participé au débat parlementaire. J’étais favorable à une union civile, qui donne des droits aux couples homosexuels, mais opposé à la filiation. Opposé aussi, parce que j’ai compris que derrière tout cela, il y a une loi de la famille en programmation où on risque de voir arriver la procréation médicale assistée et la gestation pour autrui. C’est quelque chose d’inacceptable. Je n’ai pas voté cette loi, mais je l’appliquerai. Je suis républicain. »

C’est votre 2e mandat. Quelle est la différence avec le premier ?

« Dans la majorité, on est dans l’anticipation, la préparation des projets de loi auxquels le gouvernement nous associe. Dans l’opposition, on est placé devant le fait accompli. Il y a une chose assez symptomatique concernant le comportement de la gauche d’une manière générale : elle n’écoute pas, elle ne donne pas droit à des amendements, à des observations sur des textes importants comme lorsque ça touche à des aspects sociétaux. C’est cela à mon avis qui est à l’origine de la division des Français. »

Du fait du futur découpage des cantons, ne craignez-vous pas une lutte farouche entre les conseillers généraux de droite sur votre circonscription ?

« Qu’on réduise le nombre de cantons, pourquoi pas. Mais, si cette loi diminue leur nombre par deux, elle augmente aussi le nombre de conseillers départementaux. On va passer de 43 à 46. De plus, on fait un binôme tout à fait saugrenu avec deux élus, un homme, une femme. Ce n’est pas la parité qui est saugrenue, c’est une bonne chose, mais imposer un tandem au moment de l’élection sur un canton sachant qu’après chaque élu est autonome… on a du mal à comprendre. Maintenant, il faut organiser le découpage. Ce n’est pas nous qui avons les ciseaux. C’est Monsieur Valls et ses amis. Nous verrons comment s’y prendra le PS qui était isolé sur l’adoption de cette loi. Si c’est pour faire du bidouillage politique et découper des cantons en sa faveur, ce n’est pas acceptable. On ne sera plus dans la démocratie. Si c’est rechercher une vraie rationalité autour des territoires, des bassins de vie, des habitudes de travail des élus… je suis tout à fait disposé à le comprendre. J’ai pour ma part, eu l’occasion d’en parler au préfet : ma circonscription, si on veut bien, fera demain quatre cantons, deux ruraux, deux urbains. »

Qu’est-ce qui se dessine ?

« Le projet propose de regrouper les cantons d’Auxonne et de Pontailler. C’est assez logique. Créer un axe de Fontaine-Française à Saint-Apollinaire en passant par Mirebeau-sur-Bèze. Là aussi, c’est logique. Nous avons des équilibres démographiques tout à fait acceptables. Maintenant, il faudra voir sur Dijon. Est-ce qu’il y aura la même logique de préserver les quartiers dans leur configuration actuelle ? Il faut que cela relève du même principe que ce qui sera fait dans les cantons ruraux. J’attends de voir. »

Vous apportez votre soutien à Alain Houpert pour Dijon. La primaire n’est-elle pas la meilleure solution pour définir une tête de liste ?

« Qu’il y ait deux candidats UMP à la candidature n’est pas choquant. C’est la preuve qu’il y a des ressources. Il y en avait même trois avec Laurent Bourguignat qui a décidé de conjuguer ses talents et ses convictions avec ceux d’Alain Houpert. Je m’en réjouis. Il faut maintenant un accord entre les deux. On n’a pas de raison d’organiser une primaire : Alain Houpert a une vraie légitimité. C’est un professionnel de santé implanté depuis longtemps à Dijon, un parlementaire qui bénéficie d’une bonne notoriété, il est également vice-président du conseil général. Il s’impose donc naturellement. Je ne suis pas sûr que la primaire puisse apporter un éclairage complémentaire à ce que connaît aujourd’hui la commission d’investiture à Paris. De plus, la plupart des élus, qu’ils soient cantonaux ou des personnalités locales, ont apporté d’emblée leur soutien. C’est un signe. »

Votre sentiment sur l’accord trouvé concernant l’aéroport de Dijon-Longvic ?

« Mon avis n’a pas changé : on construira un aéroport important pour notre région que dans le cadre d’un accord interrégional Franche-Comté/Bourgogne. J’ai toujours regretté que l’on n’essaye pas de chercher une complémentarité entre Longvic et Tavaux. J’avais compris que la chambre de commerce était dans cette perspective quand un accord avait été trouvé entre les collectivités. Le projet Renaissance devait aboutir à quelque chose de plus vaste, de plus ambitieux, en partenariat avec le Jura. On est aujourd’hui à ce rendez-vous. C’est dommage que l’on n’ait pas davantage anticipé. Je suis persuadé qu’un aéroport entre les deux régions suffirait. Dole, placé à 35 minutes de Dijon, me paraît préférable… »

François FILLON, entouré de Valérie PECRESSE et Laurent WAUQUIEZ, a rencontré les parlementaires au cours d'une réunion à laquelle participait le député Rémi DELATTE.