Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux.

Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d’expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés.

Bénéficier d’un logement social est un droit qui impose, comme dans le parc locatif privé, des devoirs.

Aujourd’hui, le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d’expulsion entretient un sentiment d’impunité pour les fauteurs de trouble et un sentiment d’exclusion pour leurs victimes qui subissent une dégradation inacceptable de leurs conditions de vie.

Aussi cette proposition de loi vise à compléter le cadre juridique existant, et, par la certitude de l’application des sanctions en cas de manquement à ses obligations par le locataire, comme c’est déjà le cas dans le parc locatif privé, à dissuader de tels comportements.

Est instaurée une nouvelle procédure de signalement des fauteurs de trouble par les maires ou les maires d’arrondissements qui pourront installer un groupe de liaison comprenant les organismes d’habitation à loyer modéré, les forces de l’ordre, l’autorité judiciaire. Les Maires et Maires d’arrondissement pourront également convoquer le locataire indélicat en présence d’un représentant du bailleur, d’un officier de police judiciaire pour une mise en demeure, qui, si elle n’est pas suivie d’effet, permettra d’engager la procédure d’expulsion. Les fonctions de surveillance des gardiens d’immeubles pourront être élargies, dans les immeubles sujets à ces troubles, la police et la gendarmerie nationale pourront bénéficier d’une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes et d’y installer des équipements de vidéoprotection.

Enfin, la protection et l’aide apportées aux locataires victimes d’agressions ou de nuisances seront renforcées par l’autorisation pour le bailleur de se porter partie civile à leurs côtés.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Evian du 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964.

En effet, la signature des accords d’Evian le 2 juillet 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien. Cependant, plus de 80000 militaires des armées françaises ont continué de servir la France en Algérie jusqu’en 1964.

Plusieurs centaines d’entre eux ont été tués au cours de ce qui était qualifié d’opération de « maintien de la paix ».

Ces combattants décédés après le 2 juillet 1962 ont été déclarés « morts pour la France », qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, dont en période de guerre. Une contradiction de la législation apparaît ainsi clairement.

De plus, l’Etat a accepté d’accorder la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc à partir de quatre mois de présence sur le terrain et ce, jusqu’en 1957 ou 1958, donc après l’indépendance de ces deux pays respectifs.

Les soldats français présents en Algérie après son indépendance sont donc victimes d’une injustice flagrante vis-à-vis des autres combattants d’Afrique du Nord.

Rémi Delatte, Député, a interrogé ce matin, le Ministre de l’Intérieur sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires.

Malgré la loi de juillet 2011 qui clarifie et protège le statut juridique des sapeurs-pompiers volontaires, Rémi Delatte fait part de la lourdeur de la partie théorique de la formation des jeunes, ce qui a pour conséquence une diminution du nombre de jeunes qui souhaitent s’engager dans les services d’incendie et de secours.

Parce qu’il est souhaitable que le scénario pédagogique valorise davantage la pratique, notamment l’utilisation des appareillages, Rémi Delatte demande à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’engager une réforme du contenu de la formation.

Il en va du bon équilibre de l’organisation française des SDIS entre personnels professionnels et pompiers volontaires.

Vendredi 18, le monde de l'artisanat était dans la rue pour lancer un cri d'alarme. Lors des questions au gouvernement de ce 23 janvier, Rémi DELATTE a interpellé le Premier Ministre sur ce sujet.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à modifier l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

En effet, l’assemblée générale de l’association foncière est l’organe délibérant de base, fondamental à son bon fonctionnement. Afin d’éviter toute contestation de ses décisions, elle nécessite donc de fonctionner de manière irréprochable.

Faute de convocation en bonne et due forme, les décisions prises par ces assemblées générales sont de plus en plus souvent contestées.

En conséquence, la présente proposition de loi vise à asseoir la sécurité juridique de ces assemblées générales en reconnaissant l’opposabilité de l’affichage public des convocations au panneau municipal officiel de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’association syndicale.

Rémi DELATTE adhère au groupe d’études sur les droits de l’enfant, de l’adolescent et la protection de la jeunesse.

De nombreux sujets d’études sont à aborder pour faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant dans chacune des politiques publiques qui les concerne.

Le groupe d’études se donne ainsi pour objectif d’identifier les problématiques les plus prégnantes en matière de protection de l’enfance, afin que ses travaux puissent constituer un éclairage et un support à l’action parlementaire et gouvernementale.

Réaction de Rémi DELATTE, député et maire de Saint-Apollinaire, sur la réforme du temps scolaire.

Sur l’aménagement du temps scolaire, ce n’est pas clair. Le ministre aurait dû concerter avant de faire des annonces. Au final, ce sont les maires qui doivent recueillir les avis des enseignants et des familles afin que chaque conseil municipal puisse décider sereinement.

J’ajoute que pour Saint-Apollinaire, le coût de la mise en place de la « réforme Peillon », c’est 120 000 € ; l’Etat ne compensera cette nouvelle charge qu’à hauteur de 30 000 € et uniquement en 2013 ! A l’heure où les dotations de l’Etat diminuent, il faut que nous soyons sérieux dans nos choix.

Dès que le ministère nous donnera les consignes précises, nous engagerons le processus. Je doute que tout soit prêt pour la prochaine rentrée scolaire.

Rémi DELATTE adhère au groupe d’études « Prisons et conditions carcérales »

Ce groupe d’études aura notamment vocation à traiter des questions soulevées par la surpopulation carcérale. Il appartiendra de réfléchir aux moyens de lutter contre ce phénomène, à l’origine d’une dégradation manifeste des conditions de détention et préjudiciable à la réinsertion des personnes condamnées et des conditions de travail des personnels.

A travers le programme de travail qui sera défini, ce groupe d’études sera conduit à mener des auditions et, le cas échéant, à effectuer des déplacements en lien avec des thèmes de réflexion.

Rémi DELATTE adhère au groupe d’études « Enseignement privé sous contrat et hors contrat »

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l’armée française, à la libération de la France.

En effet, des dizaines de milliers de soldats, ayant pris part aux combats pour la libération de la France, connaissent de grandes difficultés, voire un refus de l’administration française, pour prétendre à la nationalité du pays qu’ils ont servi et pour lequel ils ont tout sacrifié.

Un esprit de reconnaissance et de solidarité envers le monde combattant exige une mesure légitime. Comme nous avons pu compter sur leur courage, leur espoir et leur volonté, ils doivent aujourd’hui pouvoir compter sur notre gratitude.

Cette proposition de loi a donc pour objectif d’instaurer une procédure dérogatoire au droit commun pour l’attribution de la nationalité française aux anciens combattants, afin que la nation française accueille dignement ceux qui, au péril de leur vie, ont participé à son histoire, devrions-nous dire à son avenir.