Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à l'impartialité des magistrats.

L'indépendance et l'impartialité de la Justice sont consubstantielles à l'Etat de droit.

L'indépendance des juges et des tribunaux relève par essence de leur statut : elle renvoie à l'absence de lien de soumission envers le législateur et le gouvernement dans l'exercice de la fonction judiciaire. Ainsi, les magistrats doivent être libres de statuer à l'abri de toute pression, en conscience.

L'impartialité, quant à elle, renvoie à un état d'esprit ou une attitude du juge faisant abstraction de toute autre considération que celle d'appliquer aux faits la règle de droit pertinente. L'impartialité s'impose donc au juge comme l'exigence de travailler à l'abri de tous préjugés, et dans la plus grande neutralité. Elle doit être bien entendu subjective, mais aussi objective.

L'objectif de cette présente proposition de loi organique consiste donc à mieux encadrer l'exercice du devoir de réserve des magistrats en interdisant toute appartenance à un syndicat ou à un parti politique, afin de garantir l'indépendance et l'impartialité en tant que valeurs essentielles de l'autorité judiciaire face à d'éventuelles options partisanes.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

L'impartialité de la justice ne doit pas seulement exister ; elle doit aussi se donner à voir. C'est l'esprit de cette réforme constitutionnelle.

A l'initiative du gouvernement de François FILLON, sous l'autorité de Nicolas SARKOZY, Président de la République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République avait déjà retiré au Président de la République, ainsi qu'au ministre de la justice qui l'assurait en son absence, la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a également accru le poids des personnalités qualifiées, plus nombreuses que les magistrats élus. L'autre grande innovation de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de soumettre à l'avis du Conseil supérieur les projets de nomination des procureurs généraux nommés jusque là en seul Conseil des ministres.

Il est donc proposé une nouvelle étape, qui vise à inscrire dans la Constitution une pratique, à savoir l'alignement du régime de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Le Garde des sceaux s'engagerait donc à respecter l'avis conforme du CSM sur les propositions de nomination des magistrats du parquet qu'il formulerait. L'appartenance des magistrats du ministère public à l'autorité judiciaire serait ainsi confortée, ce qui permettrait de renforcer l'unité du corps, telle qu'elle est prévue par la Constitution.

Soumettre les nominations au parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature constitue une avancée, contrepartie nécessaire à un encadrement plus strict du devoir de réserve et de l'exercice du droit syndical au sein de la magistrature.

Il y a deux ans, François HOLLANDE était élu Président de la République Française. De la campagne électorale qui l’opposait à Nicolas SARKOZY, chacun a gardé le souvenir du show télévisé que le candidat socialiste avait parfaitement orchestré. Il se voulait le héros des temps modernes, l’homme qui ne faillit jamais, l’homme qui devait faire de la France un pays prospère dans une confiance retrouvée, l’homme qui devait avoir pour méthode la normalité et l’exemplarité aux yeux des Français.

Deux années plus tard, le constat est sévère en tout point.

D’abord sur la morale et l’éthique : « Moi Président de la République, je ferai en sorte que mon comportement soit à chaque instant exemplaire ». Cette première promesse que François HOLLANDE avait érigée en étendard n’a pas été tenue ; pire, c’est tout l’inverse qui s’est réalisé. Sa vie privée étalée au grand jour, ses balades nocturnes en scooter dans Paris alors que, dans le même temps, le Ministre de la Défense envoyait nos troupes armées françaises pour combattre en Afrique. Il ne voulait pas non plus être l’homme ni d’un clan, ni d’un parti et, en juillet 2013, il recevait de nouveau à dîner à l’Elysée les chefs de sa majorité, si tant est qu’il en reste une ! Il promettait de modifier le statut du chef de l’Etat, nous attendons encore. Enfin, il ne devait plus y avoir de conflits d’intérêts et l’exemplarité devait régner dans son entourage : c’était sans compter sur les affaires Jérôme Cahuzac, alors Ministre du Budget, ou celles d’Aquilino Morelle, conseiller politique de François HOLLANDE.

Ensuite sur la situation économique et financière de la France : « Le déficit public sera réduit à 3% du produit intérieur brut en 2013 ». Si François HOLLANDE n’a pas tenu cette promesse, c’est pour mieux tenir toutes les autres qui ont porté atteinte au pouvoir d’achat des Français : fin de l’exonération des heures supplémentaires, fin du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, suppression du droit d’entrée dans le dispositif de l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les étrangers sans papiers, hausse des tranches d’imposition sur les revenus, augmentation des cotisations retraite, fin de la défiscalisation des mutuelles, abaissement des plafonds du quotient familial… Bref, un véritable matraquage fiscal qui s’est traduit par un manque de confiance des Français et des entreprises envers la politique du Président de la République, confiance pourtant indispensable au retour de la croissance. Et, pourtant, les outils de la reprise étaient en place : réforme des retraites, TVA anti délocalisation…

Enfin, sur la position de la France dans l’Union Européenne et à l’Etranger : « Je renégocierai le traité européen issu de l'accord du 9 décembre 2011 en privilégiant la croissance et l'emploi, et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne dans cette direction ». Nouveau symbole de l’impossibilité, pour ne pas dire l’impuissance de François HOLLANDE d’imposer la France comme pays pilier de l’UE, puisqu’en octobre 2012 le traité signé a été celui rédigé entre Angela MERKEL et Nicolas SARKOZY. Cette absence de crédibilité du Président de la République en matière de politique étrangère a été marquée hier par l’absence des troupes européennes dans les conflits en Centrafrique et au Mali, aujourd’hui par l’éloignement de l’Elysée à l’égard du drame ukrainien, laissant seuls les Russes et les Américains aux commandes d’un conflit qui est à notre porte.

Pour tenter d’effacer l’impasse que nous propose un peu plus chaque jour François HOLLANDE, ce dernier n’hésite plus à parler de « retournement économique ». Un nouveau concept dialectique visant à endormir encore et toujours le peuple de France. Discours qui laisse cependant très interrogatifs les économistes européens et désormais une majorité des parlementaires. La méthode Coué toucherait-elle à sa fin ? A 18% de popularité, la lucidité semble avoir eu raison de l’illusionnisme.

Rémi DELATTE a signé la tribune de Laurent WAUQUIEZ et de Henri GUAINO :

Europe : il est temps de tout changer

Après la seconde guerre mondiale, les pères fondateurs de l’Europe avaient fait partager aux peuples européens leur grand rêve d’union, pour que les tragédies du passé ne recommencent jamais, pour que notre continent, rassemblant ses moyens et ses volontés fasse entendre sa voix dans le monde, y défende ses idées, ses principes et ses intérêts, pour que nos nations s’ouvrent les unes aux autres, et tirant ensemble le meilleur parti de leurs forces productives, s’engagent durablement sur le chemin de la prospérité.

Qu’avons-nous fait de ce grand rêve ? Beaucoup d’Européens de cœur et de raison se posent désormais cette question : ceux qui ont répondu oui lorsqu’on leur a demandé d’approuver le Traité de Maastricht ou la Constitution européenne, parce

qu’ils ne voulaient pas sacrifier une si belle espérance, et ceux qui ont dit non parce qu’ils ne voulaient pas approuver ce qui, à leurs yeux, entraînait l’Europe et la France sur la voie du déclin.

Sans nier les responsabilités des gouvernements nationaux, à commencer par les nôtres, force est de constater que trente années de dérives ont condamné l’Europe à devenir une machine bureaucratique qui réduit, jour après jour, l’espace des libertés et de la démocratie. Trente années d’aveuglements ont installé durablement sur notre continent le chômage de masse, l’exclusion, la stagnation économique. Trente années de renoncements ont provoqué une profonde crise identitaire, mis à mal la cohésion des sociétés, creusé un fossé d’incompréhension entre les peuples et les responsables politiques, nourri la montée des populismes et des extrémismes. Si nous ne voulons pas que le rêve tourne au cauchemar et que reviennent les vieux démons qui ont été à l’origine de tant de malheurs, il faut changer d’Europe.

Au point où nous en sommes, le temps n’est plus à la valse-hésitation des ajustements à la marge du mécano institutionnel. L’urgence est aux remises en cause profondes. Notre pays doit prendre ses responsabilités et demander à nos partenaires de se prononcer. Le risque de crises circonscrites est moins grand que celui d’une crise générale qui pourrait tout emporter. Souvenons-nous de la chaise vide du Général de Gaulle qui sauva la politique agricole commune.

L’austérité aveugle qui détruit la croissance et creuse les déficits, ça ne peut plus durer.
La politique monétaire qui fait peser sur l’Europe tout entière le spectre de la déflation et ruine la compétitivité de nos entreprises, ça ne peut plus durer. L’ouverture sans contrepartie à toutes les concurrences déloyales, à tous les dumpings, ça ne peut plus durer.
La politique de la concurrence qui interdit toute politique industrielle et qui met les entreprises européennes à la merci de leurs concurrents, tellement plus habiles, c’est un comble, pour se protéger dans leur pays, ça ne peut plus durer.
La libre circulation poussée à l’excès qui interdit tout contrôle des déplacements de populations à l’intérieur de l’Europe pouvant mettre en péril la cohésion de nos sociétés et qui va jusqu’à mettre en concurrence, sur notre sol, nos salariés avec des salariés qui supportent trois fois moins de charges sociales, ça ne peut plus durer. Le dumping fiscal et social à l’intérieur de l’Europe, ça ne peut plus durer.
Les frontières extérieures de l’Espace Schengen qui laissent passer des flux d’immigration incontrôlés, ça ne peut plus durer.
L’élargissement sans fin, ça ne peut plus durer.
L’Europe désarmée, l’Europe qui ne défend pas ses intérêts dans le monde, l’Europe qui est la variable d’ajustement de toutes les politiques de change, de toutes les politiques commerciales, de toutes les politiques migratoires du monde, l’Europe qui empêche ses nations de se protéger et qui ne les protège pas, l’Europe qui étouffe sous une masse de réglementations, l’Europe qui se construit contre les Etats et la souveraineté des peuples, ça ne peut plus durer.

De ce constat, il nous faut maintenant tirer des conclusions politiques en rupture avec les atermoiements des dernières décennies. Notre famille politique doit le faire. C’est son devoir si elle ne veut pas livrer notre pays à des aventures dangereuses et sans lendemain auxquelles pourraient conduire la colère, et le désespoir de ceux, de plus en plus nombreux, qui souffrent et qui ont le sentiment de ne plus être maîtres de leur vie.

Ne nous y trompons pas : se résigner à inscrire la politique de la France dans le cadre d’une construction européenne à la dérive sans le changer profondément serait moralement inacceptable et politiquement intenable. Cette résignation nous condamnerait rapidement à l’échec si les Français nous confiaient à nouveau le destin du pays.

Ce qui se joue dans la campagne qui s’ouvre pour les élections au Parlement européen, c’est d’abord la définition de notre rapport à l’Europe pour pouvoir gouverner demain sans décevoir aussitôt tous ceux qui nous auront fait confiance.

Le plan de stabilité : une occasion manquée. En effet, je considère que les objectifs du plan de stabilité sont louables.

J'adhère à l'idée de diminuer la dépense publique, et je suis favorable aux mesures susceptibles de redonner de la compétitivité à nos entreprises.

En revanche, les voies proposées par Monsieur VALLS pour relever ces défis ne sont pas les bonnes. Le pouvoir d'achat des Français est à nouveau impacté, les classes moyennes et les retraités vont payer un lourd tribut.

Trop d'actions de ce pacte ne reposent que sur de bonnes intentions et ne sont pas concrètes, comme pour la réduction des dépenses de santé par exemple.

J'ajoute que le Gouvernement ne revient pas sur la création de 60 000 postes de fonctionnaires supplémentaires.

Au fond, c'est le chaud et le froid que nous offre le Gouvernement.

Je lui dis : "dommage que l'action ne transcende pas l'intention."

Pendant ce temps, la France recule toujours !

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires.

En attendant le "choc de simplification", il apparait essentiel et nécessaire d'agir dès maintenant en faveur des entreprises en leur permettant d'éviter l'application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu'au maintien de l'emploi et de l'activité économique.

Le député Rémi DELATTE a adhéré au "Club Produire en France".
Ce club entreprend un travail sur la place du "Produire en France" dans la commande publique. Il valorise les entreprises locales sans toutefois aller à l'encontre des règles de concurrence européenne.

Le député Rémi DELATTE a accueilli à l'Assemblée nationale le Cercle philatéliste de Varois/Saint-Apollinaire, mené par son président Jean-Pierre MALARD.

Rémi DELATTE a cosigné la tribune dénonçant le redécoupage cantonal.

En effet, le groupe de travail sur le redécoupage des cantons, conduit par Dominique BUSSEREAU, a intitulé cette tribune politique "le mépris des territoires et de la démocratie", afin de dénoncer ce "tripouillage électoral".