Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans.

En effet, la maltraitance des enfants est un fléau contre lequel il nous faut nous mobiliser avec la plus grande détermination. Elle peut être physique, sexuelle, psychologique ou prendre la forme de négligences lourdes, selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé.

Les chiffres de la maltraitance sont alarmants. Chaque jour, deux enfants décèdent des suites des violences physiques qu'ils subissent. Les très jeunes enfants sont les plus touchés, et c'est avant l'âge d'un an que le taux d'homicide est le plus élevé.

Ces violences ont lieu, dans 86,8% des cas, au sein de la cellule familiale et sont souvent répétitives.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées.

L'accès aux lieux publics des chiens guides accompagnant les personnes handicapées a été reconnu par la loi, mais en réalité cet accès est souvent mis à mal. Ce non-respect est souvent du à une méconnaissance des textes régissant l'accessibilité des lieux ouverts aux publics et des transports aux chiens guides que par un refus catégorique lié à la présence du chien. Ces difficultés doivent donc être aplanies.

En effet, parce que la qualité de vie de son maître handicapé dépend de l'éducation reçue par le chien guide, celui-ci doit, dès le début de sa formation, être admis sans restriction dans tous les lieux susceptibles de recevoir la personne handicapée qu'il accompagne et seconde. Ce principe de libre accès se justifie dans la mesure où le chien guide doit s'accoutumer à tous les lieux que son maître sera susceptible de fréquenter et être formé pour assister, en toutes situations, la personne handicapée dont l'animal substitue les sens défaillants.

C'est pour lutter contre la méconnaissance de la qualité du chien guide et des droits qui lui sont attachés que le présent texte propose d'instituer un véritable statut du chien guide.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi créant un dispositif d'écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l'enseignement supérieur.

Lors de son intervention au "Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI" le 10 décembre 2017, le Ministre de l'Education nationale a reconnu que s'il n'y avait "pas de statistiques aujourd'hui" sur la pression de l'islam dans les établissements scolaires, elles allaient être mises en place. Jean-Michel Blanquer reconnaît que la problématique de la radicalisation à l'école est toujours prégnante et que la lutte contre ce phénomène doit se poursuivre et s'intensifier.

En effet, la plupart des personnes recrutées en France pour faire le djihad ont moins de 25 ans. Les jeunes sont donc la principale cible des recruteurs et de la propagande de l'Etat islamique. Depuis le 23 avril 2014, un dispositif existe dans les collèges et lycées pour permettre de signaler toute radicalisation et est ainsi précisé à travers la circulaire aux préfets en date du 29 avril 2014.

Alors que la menace d'attentats terroristes est toujours aussi vive en France, il est urgent de mettre en place tous les moyens possibles pour lutter contre ce phénomène. Il paraît ainsi logique d'étendre le dispositif aux établissements de l'enseignement supérieur.

Vincent MARTIN, Président de la FRTP Bourgogne Franche-Comté, a réuni, à Paris, les parlementaires de Bourgogne Franche-Comté, dont le député Rémi DELATTE, et ceux du Grand Est et Auvergne-Rhône Alpes, afin d'échanger avec des chefs d'entreprise de Travaux Publics. Cette rencontre sur le thème "Réinvestissons la France" s'est organisée en partenariat avec BFM.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale.

En effet, dans la mesure où le Gouvernement a fait le choix de sortir de l'Etat d'urgence, et ce, alors même que la menace terroriste est à son paroxysme, il convient de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Cela passe aussi par les moyens que nous pouvons donner à nos forces de police pour qu'elles puissent travailler dans les meilleures conditions possibles.

L'objectif de cette proposition de loi est donc de simplifier la procédure pénale afin de recentrer le policier sur son cœur de métier et, ainsi, renforcer l'efficacité des investigations judiciaires.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques supprime l'habilitation pour l'ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l'article 53 de la loi du 6 août 2015, "sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020".

La présente proposition de loi propose de permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à ce qu'ils décident de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d'un habilitation obtenue avant le 1er janvier 2015 pourrait demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l'office notarial.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi tendant à supprimer le droit d'option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

A travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la France a décidé d'étendre la condition de résidence à l'Union européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d'un avantage vieillesse, répondant ainsi aux exigences du droit européen. Cependant, ce faisant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a également instauré dans l'article L325-1 du Code de la sécurité sociale un droit d'option au Régime local pour les retraités résidant dans un autre Etat de l'Union européenne.

Tout en préservant l'extension de la condition de résidence à l'Union européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d'un avantage vieillesse, cette proposition de loi vise à supprimer le droit d'option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites.

L'objectif de Pierre Laroque, le "père de la sécurité sociale", était de faire du système français de sécurité sociale un modèle de démocratie sociale. Il s'en est expliqué solennellement à la télévision le 27 mars 1947, appelant les Français à élire les membres des conseils d'administration des caisses. C'est ainsi qu'à l'origine, les Français ont pu élire leurs représentants dans les caisses de retraite.

Mais, depuis 1983, les élections ont été supprimées au profit d'un mode de désignation opaque qui s'apparente à un partage territorial, les acteurs du paritarisme ayant pris l'habitude de s'attribuer, entre eux, la direction des différents organismes sociaux.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à instaurer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française.

L'acquisition de la nationalité française constitue une étape essentielle dans le processus d'intégration d'un étranger à la communauté nationale. Dès lors, il est important que ce moment soit mis en valeur par une manifestation solennelle et symbolique d'accueil dans la citoyenneté française. Une procédure de naturalisation ne doit pas se résumer à de simples formalités administratives. Elle doit être un acte volontaire et un rituel civique.

Ce serment imposerait formellement aux individus une plus forte conscience de certaines obligations en même temps qu'elle leur confère un statut, matérialisé par des droits. L'adhésion aux valeurs républicaines doit se faire en toute conscience.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.

Le Conseil Constitutionnel ayant annulé, par examen d'une question prioritaire de constitutionalité, l'ancien article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu'il comportait des dispositions contraires au principe d'égalité des droits entre les orphelins, il a été demandé, lors du vote de la loi de finances pour 2012, d'adopter un nouveau texte garantissant cette égalité.

Or, il a échappé à tout le monde que la nouvelle rédaction pénalisait fortement les veuves dans le cas où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels.

Dans l'ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50% de celle de son conjoint décédé.

Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part disparaît.