Le député Rémi DELATTE a participé à la première réunion du Haut-Conseil de l'UMP, présidée par François FILLON, Alain JUPPE et Jean-Pierre RAFFARIN. Cette réunion a permis d'évoquer l'action de la direction transitoire du Mouvement et d'échanger sur toutes les questions relatives à l'avenir de l'UMP.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat.

Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME) n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'Etat enregistrent chaque année une forte progression.

Ceci démontre la nécessité d'encadrer plus strictement un système qui fait l'objet de nombreuses fraudes et qui pourrait conduire la France à devenir un "hôpital international".

Il est proposé que, pour les étrangers majeurs en situation irrégulière, le "panier de soins" relevant de l'AME soit limité à la prise en charge des soins urgents, vitaux ou nécessaires pour éviter un risque épidémique. En revanche, pour les enfants mineurs, le "panier de soins" pris en charge reste total.

Il est proposé de rétablir le guichet unique qui s'est révélé être un outil efficace de lutte contre la fraude. D'ailleurs des sanctions seront prévues en cas de fraude.

Les bénéficiaires de l'AME seront soumis aux franchises acquittées par la majorité des assurés sociaux, bénéficiaires de la couverture maladie universelle compris. Cette participation resterait limitée, ne pouvant excéder 50 euros par an.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi astreignant les grandes surfaces de distribution de plus de 1000 m2 à proposer leurs invendus alimentaires encore consommables à au moins une association caritative dans le secteur de l'aide alimentaire.

Face au gaspillage alimentaire, fléau de notre société de consommation, les mesures actuelles de prévention et d'information ne suffisent plus. Il faut désormais agir concrètement sur les acteurs de la chaine alimentaire à travers des mesures coercitives incitant au don alimentaire.

Grâce à leur logistique et leur stock importants, les grandes surfaces de distribution peuvent pratiquer plus facilement le don alimentaire que de simples particuliers. Néanmoins, à l'heure actuelle, cette initiative ne repose que sur une démarche volontaire de leur part. Il convient par conséquent d'instaurer un cadre législatif visant à systématiser la pratique du don des invendus alimentaires encore consommables par les grandes surfaces de distribution.

Rémi DELATTE, député de la Côte-d’Or, a saisi Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur le projet de décret portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à abolir la corrida.

Nos contemporains, conscients de la souffrance que peut ressentir tout être sensible doué de mémoire, ont étendu aux animaux qui sont sous notre responsabilité cette protection juridique, quand il s'agit de sévices graves.

Il ne s'agit pas d'établir une égalité homme-animal, mais de rendre l'homme plus grand par sa volonté de prendre en compte la souffrance animale quand elle dépend de lui.

Comment le législateur peut-il à la fois condamner des actes considérés comme contraire à l'éthique, et s'incliner devant le poids d'une tradition en légalisant, en son nom, la brutalité, la torture, et la mort infligées à des taureaux ou à des coqs, puisqu'il s'agit précisément des spectacles de leur combat ?

Cette proposition de loi est déposée afin d'interdire la torture des animaux, notamment lors de corrida ou lors de toute manifestation culturelle impliquant des sévices faits aux animaux.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et la majorité socialiste, en votant la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, avaient fait de ce dispositif un élément essentiel de la réforme des retraites en octobre 2013.
A cette occasion, j’avais alerté le Premier Ministre sur la difficile mise en place de cette mesure. Alors que les entreprises aspirent à de réelles simplifications, le compte pénibilité est apparu clairement comme une nouvelle contrainte administrative et juridique. Sans compter que pour financer ce dispositif estimé à 2.5 milliards d’euros par an, la gauche avait prévu une sur-cotisation des charges patronales.
Les artisans, commerçants, exploitants agricoles, entrepreneurs de toute profession, ont fait connaître dernièrement leur mécontentement quant à l’impossible application en l’état de cette véritable « usine à gaz ». Je me réjouis qu’ils aient enfin été entendus par Manuel VALLS qui a décidé hier de reporter partiellement l’application du compte pénibilité, reprenant ainsi un amendement de suppression que j’ai soutenu lors de la discussion sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
A l’heure où l’économie française est en berne, le travail législatif ne doit pas être consacré à la multiplication de barrages à l’encontre de ceux qui créent des emplois et des richesses. Au contraire, nous devons, ensemble, être engagés au service de la production et de la productivité de tous nos secteurs d’activités, afin d’assurer le nécessaire redressement de notre pays.

François FILLON a raison quant il propose d'engager des réformes structurelles pour relever le défi de la compétitivité, moteur de la croissance et de l'emploi, et ainsi lutter contre le décrochage économique de la France.

François FILLON révèle sa dimension d'homme d'Etat lorsqu'il ose remette à plat : le temps de travail, le droit du travail, le dialogue social, la formation et l'indemnisation des chômeurs, les charges et les impôts qui pèsent sur les entreprises, le soutien à l'innovation et le financement de l'économie.

Par ses propositions sur la compétitivité française, François FILLON imagine "une France réformée, débloquée dans ses initiatives, plus libre dans sa capacité à travailler et à oser".

Faisons-lui confiance et armons-nous de courage et d'audace pour remettre la France dans le sens du Progrès.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises.

La France manque d'une véritable "culture des PME". C'est pourquoi, notre pays est encore loin d'avoir une véritable politique conçue en direction des petites et moyennes entreprises. De fait, leur croissance est freinée et elles ne peuvent jouer un rôle important et avoir un poids réel dans la compétition internationale.

La réalité est que ce sont les entreprises qui créent de la richesse dans notre pays. Le développement des TPE, PME et ETI est donc la condition essentielle du retour de la croissance, du travail et donc des emplois.

Il semble donc opportun d'instaurer une "part réservée" des marchés publics aux entreprises et aux artisans en France. Ainsi, ils pourront plus sereinement asseoir leur existence, avoir les moyens de rivaliser sur un marché concurrentiel, d'innover, de permettre la création et la diffusion de richesses et donc d'embaucher.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie.

La dyspraxie est une altération de la capacité à exécuter de manière automatique des mouvements déterminés en l'absence de toute paralysie ou parésie des muscles impliqués dans le mouvement. C'est notamment le cas des gestes liés à la lecture et à l'écriture avec, pour conséquence directe pour les enfants atteints de cette maladie, de grandes difficultés à acquérir ces savoirs pourtant fondamentaux.

Les enfants dyspraxiques ont ainsi des difficultés à diriger leurs mains pour écrire. Ils ont aussi des difficultés à diriger leurs yeux pour suivre une ligne, repérer les limites d'un mot et donc pour lire.

Or, bien que la dyspraxie soit extrêmement invalidante et qu'elle touche, d'après les études, environ 5% d'une classe d'âge, celle-ci n'est pas reconnue au titre des exceptions aux droits d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap.