Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble.

En mai 2015, le cas d'une dame de 83 ans, ayant lutté pendant 18 mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui avait été occupé 2 ans par une quinzaine de squatteurs, avait interpellé les Français. Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus.

Cette atteinte manifeste au droit de propriété, qui a pourtant une valeur constitutionnelle, est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant et démontre que notre arsenal juridique est aujourd'hui inefficace pour lutter contre les squats de logement. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites, qui ne font pourtant valoir que leur bon droit, se trouvent dans une situation d'impuissance à laquelle nous devons donc répondre. Tel est l'objet de cette présente proposition de loi.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de "Morts pour la France".

Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbaries nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, et enfin dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d'indépendance de ses anciens départements et territoires.

Ces trois reconnaissances étaient indispensables, mais en introduisant une indemnité sélective, en oubliant notamment à trois reprises les pupilles de la Nation enfants de "Morts pour la France", elles ont dénaturé la loi désormais centenaire du 24 juillet 1917 qui a créé un statut unique de pupille de la Nation à l'initiative de Georges Clémenceau.

Aucune distinction ne doit être faite entre pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont "Morts pour la France".

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants.

L'apprentissage, qui constitue une opportunité unique d'acquérir des compétences précises au contact d'un environnement professionnel exigeant, mérite d'être pleinement reconnu comme une chance pour nos jeunes et une véritable voie de réussite.

En la matière, notre pays accuse un important retard par rapport à ses voisins européens, et encore plus singulièrement lorsque la comparaison est conduite avec l'Allemagne ou la Suisse. De trop nombreux freins à l'apprentissage persistent et réduisent d'autant les perspectives pour les jeunes, mais également pour les professionnels qui pourraient les accueillir.

Parce qu'il est inconcevable de se former par l'apprentissage aux métiers de l'hôtellerie-restauration sans pouvoir acquérir d'expérience pratique dans ces lieux, au contact des professionnels, les deux articles de la présente proposition de loi visent donc à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire et bénéficiant d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, d'être employés ou reçus en stage dans les débits de boissons à consommer sur place. Ce texte permet également aux mineurs de plus de seize ans ayant terminé leur formation d'être employés dans ces établissements.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités.

La présente proposition de loi vise à interdire les prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités lorsqu'ils sont supérieurs à cette même DGF. Autrement dit, rendre impossible ce qu'il convient d'appeler la "DGF négative".

Le principe même de ce prélèvement au-delà du montant de la dotation est depuis longtemps discutable. Avec les montants aujourd'hui appliqués pour des territoires de plus en plus nombreux, c'est une menace sur la libre administration des collectivités, dès lors que ce prélèvement se traduit en unité de pourcentage des produits fiscaux des collectivités concernées.

Couplée au prélèvement au titre du fonds de péréquation, cette atteinte au principe de libre administration n'est plus contestable dès lors que, dans certains territoires (comme les territoires touristiques de montagne), plus de 50% des hausses de fiscalité sont attribués à ces prélèvements.

De plus, dans certains territoires comme ceux de la montagne, parfois touristiques, le mode de calcul de cette contribution fait fi de l'organisation du système productif local, basée sur la commune en opérateur principal. La richesse présumée de ces territoires, au regard de recettes dynamiques, n'est pas un bénéfice, loin s'en faut, puisqu'un réinvestissement massif en entretien, renouvellement et investissement est impératif. Cela se mesure aisément si l'on se penche plutôt sur les efforts fiscaux de ces territoires ou sur le revenu de ses habitants.

Plus généralement, la dotation globale de fonctionnement est un facteur de cohésion territoriale : l'Etat, en dotant ses collectivités locales, réaffirme leur appartenance à la nation. Une dotation négative pour certaines collectivités, et positive pour d'autres, créée une grave distinction entre celles aidées par l'Etat, et celles qui aident l'Etat.

C'est pourquoi, il est proposé de rendre impossible toute minoration excédant le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.

La crise économique et la baisse des dotations aux collectivités territoriales nous invitent à faire preuve d'innovation et d'adaptation. Pour faciliter les politiques d'investissement des collectivités, il est nécessaire de lever les obstacles techniques et juridiques qu'elles rencontrent.

Les collectivités ne disposant pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes, les opérations de portage foncier (bâti et non bâti) se sont multipliées ces dernières années par des groupements intercommunaux ou des établissements publics. Or, dans le cas du portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, augmentant inutilement le coût de l'opération pour la collectivité.

Dans la mesure où le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité, notamment parce qu'il existe une convention de portage avec un terme certain, il apparait regrettable de ne pas ouvrir à l'éligibilité du FCTVA les travaux réalisés sur ce bien.

Un dispositif de contrôle a posteriori pourrait être mis en place afin de s'assurer que le bien et les travaux entrent et restent durablement dans le patrimoine de la collectivité afin qu'il n'y ait pas de perception indue du FCTVA.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi modifiant le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie.

Il est un secteur où les arnaques se multiplient et c'est celui de l'installation de panneaux solaires.

En effet, après une recherche sur internet, beaucoup de consommateurs prennent contact avec des sociétés se présentant comme bureaux d'études reconnus Grenelle de l'environnement et se disant partenaires d'ERDF ou d'EDF.

Même lorsque les personnes intéressées indiquent que leurs recherches n'ont pas vocation à s'enraciner dans des travaux proches, lesdites sociétés prennent cependant immédiatement contact avec ceux qui ont laissé leurs coordonnées téléphoniques, et l'engrenage commence !

Donc, est ajouté au code de la consommation un article indiquant qu'un bon de commande d'installation de panneaux solaires n'est valide qu'à partir du moment où est fourni la demande d'autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à limiter l'emploi du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.

En 15 ans, le nombre de tués sur les routes a diminué de plus de 50% en France. Toutefois, après douze années de baisse continue de la mortalité routière, celle-ci augmente à nouveau depuis 2014.

Les sanctions prévues en 2003, répriment de façon spécifique et distincte les comportements qui ont causé un accident mortel. Mais quels que soient le comportement et sa dangerosité, le même terme est employé pour désigner juridiquement ces drames : homicide involontaire. Or, dans les cas les plus graves, les familles et proches de victimes n'acceptent pas, et on le comprend, l'utilisation du mot "involontaire".

Ainsi, cette proposition de loi vise à limiter l'emploi du terme "homicide involontaire" pour les homicides provoqués par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, et à utiliser un autre terme : homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui pour désigner les comportements les plus dangereux.

L'infraction ainsi renommée ne modifie pas l'échelle des peines applicables. Elle introduit simplement un changement sémantique qui répond notamment aux attentes légitimes des familles des victimes.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l'encontre des forces de l'ordre.

La violence a quelque chose d'intolérable. Elle est injustifiable dans tous les cas a fortiori lorsqu'elle s'exerce à l'encontre de ceux et celles qui sont chargés d'assurer la paix et l'ordre publics.

En 2007, le Gouvernement avait introduit dans le code pénal un système encadrant l'appréciation des juges dans la fixation du quantum des peines d'emprisonnement ou de réclusion pour les crimes ou délits commis en état de récidive légale. Le dispositif adopté permettait au juge, en fixant une peine inférieure à certains seuils établis par la loi et proportionnels au maximum encouru, de ne pouvoir prononcer de peine en-dessous de ces seuils. La juridiction gardait toutefois la possibilité de déroger à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. C'est ce qu'on a appelé dans le langage courant les "peines plancher".

Critiqué par certains, ce système de peines incompressibles a finalement été supprimé en 2014 par le Gouvernement au prétexte que le système remettait en cause le principe de la personnalisation judiciaire de la peine. Il n'en est rien puisque précisément, pour éviter cet écueil, le texte prévoyait des possibilités de dérogations aux seuils établis.

Force est de constater que la violence persiste à l'égard des forces de l'ordre et qu'un message de fermeté est plus que nécessaire pour y faire face. Il s'agit de donner dans la loi des indications claires, quant à la volonté du législateur de ne plus la tolérer.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018.

A chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80% des personnes malades n'y ont toujours pas accès.

Alors que quatre Français sur cinq souhaiteraient passer leurs derniers moments chez eux, plus de la moitié décès ont lieu à l'hôpital. Il faut d'interroger sur une prise en charge plus soutenue des soins palliatifs à domicile.

Les soins palliatifs nécessitent plus que jamais l'attention des pouvoirs publics afin de réduire les inégalités d'accès, de promouvoir la formation, de sanctuariser les sources de financements pour améliorer les conditions de fin de vie de nos concitoyens.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.

L'Etat de droit, pour être qualifié ainsi, doit protéger les hommes par des principes constitutionnels que l'Etat, lui-même, ne peut enfreindre. Il existe plusieurs types de droits et de principes comme la liberté d'opinion, d'expression, de religion, etc. Il est souhaitable d'inscrire au sein de la Constitution, la norme suprême et protectrice des droits des individus, autre principe, celui de la stabilité fiscale.

Depuis plus de vingt ans, la France a connu une succession de réformes fiscales, d'augmentation d'impôts en tout genre, les Français ne sachant plus ce qui les attendent, et les investisseurs n'osant désormais plus investir, tant le système fiscal évolue à chaque loi de finances.

La sécurité fiscale est une condition essentielle au développement de l'économie d'un pays et au bon fonctionnement des sociétés. Elle repose sur la confiance dans les lois et le respect de la parole de l'Etat. Elle implique que les contribuables individuels et les opérateurs économiques puissent, à l'avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes, ainsi que leurs droits et obligations.

C'est pourquoi il semble nécessaire d'inscrire dans la Constitution, norme fondamentale de notre société, le principe de stabilité fiscale et ainsi, renforcer la protection du citoyen nécessaire dans un Etat de droit.