Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires.

Le pays connaît depuis plusieurs années une crise importante du logement. Malgré les progrès en matière de construction et de rénovation urbaine, l'offre relative de logement diminue et les prix de l'immobilier augmentent, empêchant certains de nos concitoyens d'accéder à un logement décent, poussant certains ménages hors des villes, sectorisant les aires urbaines. En parallèle, nous devons faire face à une croissance exponentielle du contentieux locatif. Il convient donc d'apporter une réponse adaptée et globale à ce problème. Cette proposition de loi a pour objectif de lutter contre le développement de l'escroquerie immobilière dont sont victimes de nombreux propriétaires.

Quelques membres de la commission des Affaires Sociales, dont le député Rémi DELATTE, ont rencontré Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, pour établir un plan de travail entre le Parlement et le Ministère sur les grands dossiers à venir. Le Ministre a longuement sensibilisé les députés sur les mesures à prendre pour combattre le chômage, principalement le chômage des jeunes et de longue durée. Il a abordé aussi les dossiers de santé et la nécessaire lutte contre la fraude sociale et le travail clandestin. Xavier BERTRAND s'est montré soucieux d'associer au mieux les parlementaires en amont des textes législatifs à venir.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles.

Parmi les règles contestables et contestées qui régissent l'affiliation des exploitants agricoles, celle relative à l'annualité des cotisations figure en bonne place. En effet, pour le calcul des cotisations et contributions, la situation des chefs d'exploitation d'entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle conduit à exonérer de cotisations pour la 1ère année en cas d'installation postérieure au 1er janvier. Ainsi, pour une installation en cours d'année, les cotisations ne sont dues qu'à compter de l'année suivante. A l'inverse et pour les mêmes raisons, les exploitants agricoles sont redevables de la totalité des cotisations lors de l'année de cessation d'activité (sauf exception : décès, préretraite, changement d'activité). Ce principe, qui n'existe dans aucun régime de protection sociale, alourdit donc les charges sociales au moment de la cessation d'activité. Il est nécessaire de faire évoluer ce principe afin d'être en phase avec les exigences actuelles des dates d'installation, au regard des nombreuses contraintes pour la constitution des dossiers d'installation, lesquelles sont rarement constituées pour le 1er janvier.

François FILLON a reçu dix députés pour évoquer avec eux quelques grands dossiers d’actualité. Le Premier Ministre a déjà fait un tour d’horizon international avant d’évoquer avec ses hôtes la place du tandem franco-allemand en Europe. Il a évoqué la situation économique appelant à une prise de conscience sur l’impérieuse nécessité de s’attaquer aux déficits publics pour conforter la signature de la France. Un tour de table a permis à chaque parlementaire d’apporter au chef du gouvernement un éclairage local sur ces grands dossiers.

Rémi DELATTE adhère au groupe d'études sur la filière des véhicules industriels. La création de ce groupe va permettre une meilleure prise en compte de la filière Véhicules Industriels qui présente aujourd'hui des enjeux importants au plan économique, social et environnemental.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption.

En effet, afin de pouvoir effectuer certaines procédures judiciaires, le notaire doit passer des actes juridiques qui sont soumis à un droit d'enregistrement constituant un impôt.
En l'état actuel de la législation, l'acte de consentement à l'adoption ne bénéficie d'aucun article particulier dans le Code Général des Impôts. On en conclut qu'il est donc soumis au droit fixe de 125 euros. Cet acte est indispensable à un couple ou une personne seule qui souhaite adopter. Ajouté aux autres frais de la procédure d'adoption, ce frais assez élevé peut décourager certaines familles. C'est pourquoi, afin de mettre fin à cet obstacle à l'adoption, il est proposé de modifier l'article 846 bis du CGI afin de soumettre cet acte de consentement à adoption à un droit fixe de 25 euros.

Nicolas SARKOZY a reçu plusieurs parlementaires pour un temps d’échange privilégié. Le député Rémi DELATTE a ainsi pu échanger avec le Président de la République sur la situation économique, les enjeux internationaux et les perspectives de modernisation, notamment la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Le Président a réaffirmé sa détermination à conduire les réformes jusqu’au bout de son quinquennat au service de la France, sans se laisser influencer par les velléités de quelques prétendants socialistes qui rêvent de bousculer le calendrier électoral.

Rémi DELATTE a cosigné la tribune que les députés Marc le Fur et Hervé Mariton ont proposée sur le thème "Où est passée la famille?".
Cette tribune faisait suite au rejet de l'amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de finances 2011, visant à maintenir l'avantage fiscal réservé aux jeunes mariés.

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Le député Rémi DELATTE a rendu hommage au travail du Médiateur de la République, Jean-Paul DELEVOYE, lors de la commission des affaires sociales. Rémi DELATTE s'est dit interpellé par le diagnostic accablant dressé par le Médiateur de la République qui considère que l'offre républicaine au travers de ses services ne répond pas aux besoins de nos compatriotes les plus fragilisés socialement. La raison essentielle repose sur un dispositif législatif pléthorique et en fait confus. Rémi DELATTE a rapporté que la médiation est vécue comme un ultime recours par ceux qui attendent une écoute et une instruction de leur dossier et la résolution de leurs difficultés. Un débat s'est engagé sur une remise en cause des textes inutiles ou inefficaces. De la même façon, l'expérimentation est une voie que Jean-Paul DELEVOYE invite le Parlement à multiplier.