Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution sur l'adaptation des normes de protection de l'espèce Canis Lupus.

En France, comme dans de nombreux autres pays de l'Union Européenne, le loup, espèce en voie de disparition au début du XXème siècle, a fait sa réapparition depuis 1992.

Des dérogations à l'interdiction de capture ou de destruction peuvent être accordées notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, à condition que cela ne nuise pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.

Cependant, ces dérogations ne permettent qu'une réaction a posteriori, lorsque des dommages irréversibles ont déjà eu lieu sur les troupeaux. Par ailleurs, la recrudescence du nombre d'attaques rend la situation difficile au niveau des exploitants agricoles.

C'est pourquoi, il apparaît aujourd'hui que le cadre juridique existant ne correspond plus à la situation actuelle.

Il est donc nécessaire de faire évoluer les choses afin d'harmoniser la législation communautaire, et nationale, de protection du Canis Lupus avec la réalité de sa présence sur nos territoires.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique qui y est associée, visant à encourager un environnement fiscal et compréhensible pour les particuliers, comme pour les entreprises.

Dans un contexte d'urgence économique pour notre pays, il est crucial de donner des signes tangibles de confiance, tant aux entreprises qu'aux contribuables.

Proposition de loi constitutionnelle
L'article 1er vise à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale.
L'article 2 inscrit également dans l'article 34 de la Constitution le principe de "zéro charges supplémentaires", afin que chaque nouvelle imposition, changement d'assiette ou de taux soit compensé par une réduction au moins équivalente d'une autre imposition.
L'article 3 vise à mettre fin à la publication des instructions fiscales souvent après l'entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée.

Proposition de loi organique
Les articles 1er et 2 modifient la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
L'article 1er y insère un article additionnel visant à la mise en œuvre du principe "zéro charges supplémentaires".
L'article 2 y insère un article additionnel visant à mettre en œuvre le nouveau principe constitutionnel en complétant l'article 34 de la LOLF, afin que les lois de finances ne puissent comporter des dispositions ayant un effet rétroactif, sauf dans les cas où elles auraient pour objet de réduire l'assiette ou le taux d'une ressource de l'Etat ou d'une imposition de toute nature.
L'article 3 insère un article préliminaire en tête du code général des impôts visant à mettre fin à la publication des instructions fiscales souvent après l'entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative au dispositif de la prestation partagée d'accueil de l'enfant.

Cette proposition de loi vise à apporter des modifications au dispositif de la prestation partagée d'accueil de l'enfant (PPAE) par la possibilité offerte à l'un des parents de pouvoir reporter sur l'autre parent sa part du congé parental, et ainsi continuer de bénéficier du complément de libre choix d'activité, jusqu'aux trois ans de l'enfant, avec tous les droits qui s'y attachent.

Elle prévoit aussi la mise en place d'une solution de garde de l'enfant pour permettre ainsi aux parents, qui en font la demande, une jonction avec l'entrée de l'enfant en maternelle.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social.

La loi du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a créé le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Les objectifs assignés par le législateur à ce répertoire étaient de simplifier les démarches des bénéficiaires de prestations sociales et d'améliorer l'efficacité des contrôles et la lutte contre la fraude.

Une nouvelle étape doit maintenant être franchie pour améliorer la transparence et le contrôle des dispositifs d'aide en intégrant dans le RNCPS, d'une part, les aides et avantages sociaux et familiaux qui n'étaient pas jusqu'ici recensés, et, d'autre part, les montants versés à chaque bénéficiaire.

Le député-maire de Saint-Apollinaire, Rémi DELATTE, a assisté à Paris à l'avant-première du film "Ensemble", documentaire de l'Association Aiguemarine Cie qui s'intéresse au maintien du lien social de l'aidant et de la personne malade ou vieillissante et à leur place dans la société d'aujourd'hui. Ce film a pour objectif de proposer un autre regard sur "la différence". Les héros de ce film sont des personnes âgées ou handicapées, ainsi que tous ceux qui les accompagnent. L'équipe de tournage s'est d'ailleurs déplacée à Saint-Apollinaire au sein de l'établissement "Générations".

La Jeune Chambre Economique Française organise chaque année une action citoyenne, "parlemEntreprise", à laquelle a participé le député Rémi DELATTE, et qui consiste à rapprocher le citoyen du monde politique et le politique du monde de l'entreprise. Cette action se déroule en deux temps : un échange avec le député dans sa circonscription, puis une journée pendant laquelle les membres de la JCE se rendent à l'Assemblée nationale pour vivre la journée d'un élu de la Nation. Rémi DELATTE a donc rencontré en premier lieu différents chefs d'entreprise en présence d'un membre de la JCE, puis a passé une journée avec la JCE de Dijon au Palais Bourbon.

Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi constitutionnelle visant à remplacer l'inscription du principe de précaution dans la constitution par le principe d'innovation responsable.

Dans le contexte actuel, il est en effet nécessaire d'envoyer aux Français et aux entreprises un signal fort en faveur de la croissance et de la compétitivité. Il en va de l'avenir de notre pacte républicain et de notre puissance économique.

La proposition de résolution européenne, concernant la maladie de Lyme, qu'avait cosignée le député Rémi DELATTE, a été adoptée à l'unanimité des membres de la Commission des Affaires européennes le 1er juillet dernier, et a été considérée comme adopté par la commission des Affaires sociales le 1er août 2014.

Ainsi, la résolution visant à sécuriser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme est considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 août 2014.

Cependant, afin de poursuivre le travail engagé, Rémi DELATTE a cosigné une proposition de loi commune relative à la maladie de Lyme et ses aspects chroniques.

Le député Rémi DELATTE est allé à la rencontre des professionnels du secteur des Travaux Publics qui manifestaient devant l'Assemblée nationale.

La FNSEA et son président Xavier BELIN ont reçu les députés, dont Rémi DELATTE, au cours d'un petit déjeuner à la Questure de l'Assemblée nationale. Ils ont fait le point sur l'actualité de l'agriculture et ses conséquences issues de la loi d'Avenir de l'Agriculture et de la loi de Transition énergétique. Le Projet de loi de Finances 2015 a également été évoqué au long de cette réunion.