Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage.

En effet, de nombreuses communes et EPCI rencontrent des difficultés avec les aires de grand passage : tant pour leur localisation, que pour leur réalisation, réhabilitation ou entretien, qui s'avèrent être de véritables gouffres financiers. Il n'apparaît plus cohérent de faire peser les obligations et responsabilités liées à ces aires de grand passage sur les communes et intercommunalités, dont les ressources sont continuellement diminuées, et dont les exécutifs n'ont pas les pouvoirs et moyens de police nécessaires.

Aussi, l'objet de la présente proposition de loi est de remédier à ces difficultés :

- En confiant à l'Etat et lui seul la responsabilité des aires de grand passage, pour ce qui concerne la localisation, la réalisation, la réhabilitation et l'entretien courant de ces aires, ainsi que leur occupation et l'organisation des déplacements ;

- En facilitant l'évacuation des stationnements illégaux sur les terrains appartenant à une personne morale de droit public, par la suppression de la condition d'atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques ;

- En compensant la suppression du livret de circulation "gens du voyage" par une carte facultative ;

- En renforçant les sanctions pénales prévues par l'article 322-4-l du code pénal ;

- Et en compensant les charges publiques, que les présentes dispositions pourraient engendrer, par un gage financier.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative à l'instauration d'un dialogue territorial.

Pour permettre une décentralisation efficace et assumée, il parait nécessaire de changer de logique et d'associer les collectivités locales à toute réforme préalable les concernant. Cela permettrait la mise en œuvre réelle du principe de libre administration des collectivités, prévu par l'article 72 de la Constitution.

S'inspirant des articles L1 à L3 du code du travail, issus de la loi "dite Larcher" du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, le dispositif de cette proposition de loi vise à consacrer un dialogue territorial.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête.

Le Président de la République a fait part de son souhait de réduire de manière significative le nombre d'élus à l'Assemblée nationale, ainsi qu'au Sénat.

Afin d'éclairer les futurs travaux de nos assemblées sur le sujet, il est proposé de soutenir l'idée d'une commission d'enquête sur le coût de la démocratie parlementaire française. L'objectif de la commission d'enquête serait double :

- Etablir une comparaison de la dépense budgétaire de la Nation par rapport à celle d'autres démocraties ;
- Analyser les éléments constitutifs de ce coût, tels que les indemnités des parlementaires, les moyens de fonctionnement mis à leur disposition, les charges de personnel des assemblées, ainsi que le coût de fonctionnement de celles-ci.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution invitant le Gouvernement à empêcher l'introduction de l'écriture inclusive dans les établissements scolaires.

Le Ministre de l'Education Nationale a été interpellé afin qu'il impose aux éditeurs de manuels scolaires la prohibition de cette pratique qui vise à supprimer la notion de genre. Professeurs, linguistes et parents d'élèves se sont insurgés contre l'apparition de l'écriture inclusive dans les recueils de nos enfants. Le 26 octobre 2017, l'Académie française a estimé, dans un communiqué adopté à l'unanimité de ses membres, que l'écriture inclusive constitue "un péril mortel" qui "porte atteinte à la langue en elle-même" et "aboutit à une langue désunie".

L'objectif de l'école est, selon les propres termes du Ministre de l'Education Nationale, de "lire, écrire, compter et respecter autrui". Il ne s'agit donc en aucun cas d'inculquer un discours politique sous couvert d'égalitarisme.

C'est pourquoi, cette proposition de résolution vise à réaffirmer la défense de l'héritage de la richesse de langue française en refusant la diffusion de la pratique de l'écriture inclusive à l'intérieur des établissements scolaires.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à la création d'une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de Soutien Local (DSL).

La loi organique du 15 septembre 2017, dite loi pour la confiance dans la vie politique, largement débattue au cours du mois de juillet 2017, et à laquelle des parlementaires de terrain se sont opposés, a entrainé la suppression des subventions de l'Assemblée nationale et du Sénat au profit des collectivités locales et des associations.

En supprimant la "réserve parlementaire", sous couvert de "moralisation de la vie publique", le Gouvernement cherche à faire, en réalité, une économie de près de 150 millions d'euros au détriment de la vie associative et des aides aux communes.

Cette suppression couplée à la baisse des dotations de l'Etat (300 millions en 2017) et la nouvelle politique du Gouvernement sur les contrats aidés est un vrai coup porté aux collectivités locales et aux associations.

Cette proposition de loi propose donc de remplacer la réserve parlementaire par un système de dotation qui permettrait d'aider financièrement les communes de moins de 20000 habitants, mais également les associations.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine.

La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs permet de garantir aux usagers de ces transports, en cas de grève, un service réduit mais prévisible, tout en renforçant le dialogue social dans les entreprises concernées, afin d'y prévenir le déclenchement des conflits. La présente proposition de loi a pour objectif d'adapter ce dispositif aux activités du déchet et de la propreté.
Alors que la loi du 21 août 2007 précitée visait à prévenir les graves conséquences que comportait pour l'économie française et pour nos concitoyens l'incapacité de ces derniers de se rendre au travail, il s'agit ici d'éviter qu'éclate de nouveau une crise sanitaire comme celle suscitée par la grève de cet octobre 2017 à Marseille.

Face à une telle situation, le législateur doit prendre ses responsabilités en créant un véritable service minimum en matière de nettoiement et de collecte des déchets.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi modifiant les dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation fixe les taux minimum de logements sociaux que doivent comporter les parcs locatifs des communes à 25% pour le principe et à 20% pour les exceptions, et définit les logements pris en considération pour le calcul de ce taux. Sont, à ce titre, pris en compte les foyers de jeunes travailleurs et divers autres établissements accueillant des personnes handicapées, âgées ou encore des demandeurs d'asile.
Cependant, en son état actuel, ce texte n'intègre pas les maisons d'enfants à caractère social (MECS). Cet oubli pèse sur les communes qui font l'effort de porter un projet d'accueil de MECS, et est susceptible d'avoir un effet dissuasif quant à l'implantation de MECS sur certaines territoires.

Il est proposé, d'une part, de modifier le taux de 25% et de le remplacer par un taux unique de 20% et, d'autre part, d'ajouter les MECS à la liste des structures assimilées à des logements sociaux locatifs prévue au 4° du IV de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.

Il est proposé de créer un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et géré par la Banque de France. Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.

Un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations. Les établissements bancaires habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés, devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus. Les modalités et le contenu de cette déclaration seront précisés par décret.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements.
Dès lors, certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d'accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires.
Le législateur a voulu les aider en facilitant l'obtention de l'autorisation requise de l'assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit, alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes.
Il s'avère que cela n'est pas suffisant. De nombreux propriétaires souffrant d'un handicap ou a mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l'installation d'un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d'ascenseur.
Il est donc proposé d'inverser le processus juridique : l'autorisation sera de droit.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées d'au moins 70 ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format "papier" et à payer leurs impôts par chèque.

En 2017, la déclaration par internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28000 €). Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à internet.
Néanmoins, dans une communication aux contribuables, la Direction Générale des Finances Publiques précise : "si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier." Ce qui laisserait supposer une certaine marge de tolérance de la part de l'administration fiscale.
Il n'en demeure pas moins que cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des services fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par internet, alors même qu'elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques. Ne maîtrisant pas bien l'informatique, ces personnes sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte.