Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à améliorer la retraite des pompiers-volontaires.

Les sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent en plus de leur activité au service des personnes en difficulté, qui font face au danger et qui acceptent de prendre des risques pour leur vie pour sauver celle des autres, doivent être davantage reconnus.

Les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme de vrais acteurs de la sécurité et, à ce titre, pour favoriser et pérenniser le volontariat, être récompensés de leur engagement.

Aujourd'hui, seule une indemnité leur est versée, qui semble dérisoire par rapport aux services rendus à la Nation.

Sans remettre en cause le caractère noble et désintéressé sur lequel repose cet engagement volontaire, une amélioration de la retraite de ces bénévoles serait un signe fort de reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leurs missions.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution tendant à s'opposer à toute négociation pouvant entrainer l'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne.

L'Union européenne est confrontée au défi sans précédent posé par la crise des migrants, la remise en cause de la libre circulation des personnes au sein de l'Espace Schengen et l'édification de nouveaux murs entre les Etats européens, mettant fin à plusieurs dizaines d'années d'un processus visant à l'unification du Vieux Continent.

Face à ce défi, l'Union européenne n'a pas pris les décisions nécessaires à la sauvegarde des intérêts des citoyens européens, aux premiers rangs desquels figure leur sécurité.
Dans le même temps, l'Union européenne est sur le point de sceller un accord historique avec la Turquie rendant à nouveau possible son adhésion en échange de la gestion de l'afflux de réfugiés syriens. La Turque consent à accueillir des réfugiés syriens sur son sol n'ayant pas trouvé asile dans l'un des pays de l'Union européenne, sur la base notamment d'un financement par l'Union européenne d'un fonds de soutien de 3 milliards d'euros. Les conditions de discussion de l'accord, directement entre l'Allemagne et la Turquie, ont mis les autres Etats membres devant le fait accompli. Surtout, contrairement à la position réaffirmée régulièrement par la France, l'accord relance le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Dans toute négociation, la France a été marginalisée et ignorée. Elle est désormais placée devant le fait accompli. Cette situation est inacceptable et contraire au principe même de la construction européenne qui doit avancer sur la base du couple franco-allemand.

Les liens culturels, historiques, économiques et militaires qui nous unissent à la Turquie doivent nous permettre de lui offrir une relation spécifique avec l'Union européenne. Mais la crise des migrants ne peut être le prétexte à une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune.

Tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune sont très largement connus. Et depuis bien longtemps ! En effet, au moins depuis 1978, date à laquelle le Premier ministre, Raymond BARRE, désigna une commission de trois personnalités pour étudier les problèmes que soulèverait l'institution d'un prélèvement éventuel sur les grosses fortunes.

Leur conclusion était limpide : "la création d'une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l'étranger plutôt que dans un sens profitable à l'économie nationale".

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution appelant à une égalité public-privé dans le système de retraites.

L'équité est probablement l'une des attentes les plus fortes des Français en matière de retraites : chacun est prêt à faire des efforts si le système est équitable.

Or, malgré les réformes récentes et la volonté réitérée du législateur, les régimes spéciaux de retraite sont toujours en vigueur et demeurent beaucoup plus avantageux que les régimes de droit commun.

De plus, ces avantages ne sont pas financés et l'équilibre des régimes est le plus souvent assuré par des subventions publiques ou des taxes spécialement affectées. Ainsi, de très nombreux Français sont contraints de financer, pour les autres, des retraites plus avantageuses que celles que leur sert leur propre régime.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à adapter l'entrée en vigueur des nouveaux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, a relevé le seuil de population plancher imposé aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, et impulse donc un important mouvement de recomposition intercommunale.

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ne répondant pas aux critères définis par la loi, doivent fusionner ou étendre leur périmètre avant le 1er janvier 2017.

Cette proposition de loi a donc pour objectif de retarder la naissance juridique du nouvel EPCI issu d'une fusion.

Aussi, les contours territoriaux de l'EPCI seront-ils bien déterminés dès le 1er janvier 2017, mais l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion sera retardée au 31 décembre 2017.

Cette possibilité sera envisagée par le préfet après avis consultatif de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et, si les EPCI en font la demande expresse. Cette proposition de loi répond à la demande de nombreux élus qui souhaitent disposer du temps nécessaire pour mener à bien les rapprochements afin de prendre, en toute connaissance de cause, des décisions fondées et pérennes.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise.

Le régime d'imposition des plus-values mobilières est codifié aux articles 150-0 A à 150-0 F du code général des impôts. Ce dispositif assujettit à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, notamment à l'occasion d'une cession onéreuse d'entreprises, de parts sociales ou d'actions.

En l'état, ce régime d'imposition ne favorise pas la réinjection des plus-values dans d'autres entreprises et c'est l'investissement direct qui en pâtit.

Il convient en ce sens de permettre aux personnes physiques qui vendent une entreprise, ou qui cèdent des parts sociales ou autres actions, de ne pas être imposées sur la partie de recette qui est réinvestie dans une autre société dans un délai de trois ans.

Cette disposition permettrait de relancer l'investissement et offrirait à notre pays de nouvelles perspectives de croissance.

Rémi DELATTE a tenu à dénoncer, lors des Questions au Gouvernement de ce mercredi, l'inertie du Ministre de l'Agriculture face à la détresse et la colère du monde agricole, confronté à une crise qui appelle des mesures fortes.

Voir la vidéo

"S'il suffisait de faire voter des lois pour que les choses soient claires, on le saurait". En une phrase, François Hollande a, ce soir, résumé son intervention à la télévision voire son quinquennat.

Curieuse conception des priorités : alors que le Président de la République se demande où recaser son ami Stéphane le Foll lors du prochain remaniement, les agriculteurs de notre pays se demandent, eux, comment survivre.

Le Gouvernement n’entend-il pas les cris de détresse de nos paysans face aux différentes crises agricoles et, désormais, aux souffrances sociales et humaines qu’elles engendrent ?

Il y a urgence à agir. Je veux exprimer, avant de les rencontrer demain et vendredi, tout mon soutien aux agriculteurs de notre département. Je veux aussi leur dire qu’ils pourront toujours compter sur moi pour réclamer, inlassablement, la mise en place d’une véritable stratégie agricole française qui s’axerait, au-delà d’une nécessaire politique des prix, autour de quatre points essentiels :

- des mesures exceptionnelles d’application rapide pour les éleveurs comme pour les céréaliers des zones dites intermédiaires
- l’abandon de toutes les sur-transpositions des normes européennes
- l’organisation des filières afin de renforcer la place des producteurs dans les négociations
- reconsidérer, pour les améliorer, les systèmes assuranciels et les dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement.

Ce Gouvernement navigue à vue : cette vérité est aussi connue que dangereuse pour notre pays. Mais il doit désormais voir les choses en face : son inertie tue notre agriculture et tuera, demain, nos agriculteurs !

Intervention sur la PPL créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Mes chers collègues,

Nous voici au terme d’un long mais fructueux cheminement, avec de nombreuses heures de débat tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale puis en Commission Mixte Paritaire. Nous avons trouvé un accord avec nos collègues sénateurs sur cette proposition de loi traitant d’un sujet sociétal majeur, la fin de vie.

A partir des conclusions du rapport SICARD de décembre 2012 et jusqu’aux préconisations de la mission parlementaire de décembre 2014 de nos collègues Alain CLAEYS et Jean LEONETTI, les professionnels, comme les usagers, attendaient sur quelques points une adaptation de la loi LEONETTI sur la fin de vie.

J’ai le sentiment que la version issue de la CMP répond aux inquiétudes des uns, comme aux attentes des autres.

D’emblée, je me félicite de la nouvelle version de l’article 3 avec le retrait de la notion « d’utilité », expression malheureuse et inappropriée s’agissant de la vie. Notre assemblée avait proposé que la sédation profonde et continue soit réalisée afin de « ne pas prolonger inutilement la vie ». Comme j’avais pu le défendre dans le cadre d’un amendement en commission des Affaires sociales, je n’imagine pas un instant que l’on ose légiférer sur l’utilité ou l’inutilité de la vie. Le philosophe et auteur Jean-Louis FETJAINE dans Le crépuscule des Elfes, écrivait : « seule la mort est inutile ». Voilà qui nous replace à notre juste et humble position.

Face à la fin de sa vie, chacun fait appel à sa conscience qui s’exprime selon ses options intimes, philosophiques, religieuses ou son parcours de vie.

Nos concitoyens souhaitent pour leurs proches, comme pour eux- mêmes, une fin de vie digne et apaisée ; c’est tout naturel ! L’article 4 ouvre un droit nouveau, celui de recevoir des traitements et des soins visant à soulager la souffrance. Celle-ci sera dorénavant en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. L’accès aux soins palliatifs pour tous est ainsi consacré. Je regrette juste que mon amendement voté par l’Assemblée nationale à l’article 4 bis n’ait pas été conservé en CMP. Je proposais en effet, à la suite du rapport public annuel 2015 de la cour des comptes et en complément à loi LEONETTI du 22 avril 2005, relative aux droits des malades en fin de vie, qu’un bilan de la politique de développement des soins palliatifs soit élaboré en région par les ARS, pour être présenté annuellement devant les conférences régionales de la santé et de l’autonomie.

Ensuite, ce texte lève utilement l’inquiétude exprimée par certains de nos compatriotes sur le risque d’autorisation de suicide assisté, ou d’euthanasie active. La convergence issue de nos travaux en CMP relève d’un juste équilibre qui ainsi éclaire la pratique médicale et encadre la mise en œuvre des directives anticipées par le recours à la collégialité. De même il affirme clairement que l’objectif poursuivi par la lutte contre la douleur est de soulager la souffrance et non d’abréger la vie, quand bien même les traitements administrés pourraient accélérer la survenue du décès.

Enfin, la rédaction actée par la CMP sur l’article 2 et la reconnaissance en tant que traitement de la nutrition et l’hydratation artificielles clarifie avantageusement le fond. C’est un point essentiel à mon sens, qui, par rapport à la proposition initiale, lève toute ambiguïté sur un risque de recours au suicide médicalement assisté.