Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs.

Il existe en France de nombreux seuils d'effectifs dont le simple franchissement engendre pour l'employeur de nouvelles obligations et des coûts supplémentaires.

Dans le contexte économique particulièrement difficile que nous traversons avec un taux de chômage abyssal, le gel des seuils sociaux pendant une durée de 3 ans permettrait de redonner du souffle à nos entreprises qui, pour faire face à l'augmentation d'activité, n'hésiteraient plus à embaucher.

Il permettrait également aux partenaires sociaux, à la lumière de cette expérience, de mener une réflexion approfondie sur les seuils d'effectifs, sur l'intérêt de les supprimer, de les aménager ou de les réformer, dans le cadre de la négociation relative à la modernisation du dialogue social dans l'entreprise. Les partenaires sociaux pourraient alors conclure des accords collectifs sur ces seuils, leur prise en compte, leur régime juridique.

Le député Rémi DELATTE, accompagné de François SAUVADET président du Conseil Général, Anne-Catherine LOISIER sénatrice et Alain HOUPERT sénateur, a rencontré Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de la Défense, suite à la décision de dissoudre la BA 102.

Rémi DELATTE avait interpellé Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l'Education nationale, au sujet du retrait de la liste des ZEP, des écoles du quartier des Grésilles de Dijon.

Madame la Ministre vient d'apporter sa réponse :

" L'inégalité face à l'éducation est forte et elle s'est accrue lors des dix dernières années. La difficulté scolaire est aujourd'hui concentrée sur certaines écoles et sur certains établissements, où les élèves sont le plus souvent issus de familles défavorisées. C'est pourquoi il était impératif d'engager un plan sans précédent pour refonder l'éducation prioritaire.
La nouvelle éducation prioritaire repose sur la mise en réseau d'un collège dit tête de réseau de ses écoles de secteur. L'identification des 1082 réseaux de la future carte de l'éducation prioritaire se fait sur la base d'un indicateur objectif et composite de difficulté sociale et scolaire. Le référentiel pédagogique, le projet de réseau et les 14 mesures du plan de refondation de l'école prioritaire ont pour ambition de faire vivre une liaison très renforcée entre le collège et les écoles de chaque réseau pour inscrire les élèves dans un parcours cohérent de réussite.
Vous m'avez alertée sur la situation des écoles du quartier des Grésilles de Dijon qui, au regard de leur situation géographique, ne pourront pas être rattachées à un collège d'éducation prioritaire.
Je suis en mesure de vous annoncer que ces écoles, qui accueillent un public particulièrement défavorisé, bénéficieront d'un plan de mobilisation spécifique de la part de l'Education nationale, et disposeront de moyens relevant des territoires de l'éducation prioritaire.
En effet, je souhaite mettre en œuvre, à compter de la rentrée 2015 des modalités nouvelles de répartition des moyens d'enseignement pour mieux tenir compte des difficultés sociales réelles de chaque école et établissement.
Le système actuel d'allocation des moyens produit un effet de seuil important. Les écoles et établissements ordinaires reçoivent un nombre de postes d'enseignants en fonction avant tout de leur nombre d'élèves et de leur nombre de classes. Seuls les écoles et collèges relevant de l'éducation prioritaire reçoivent des moyens supplémentaires.
Demain, l'allocation des moyens se fera, dans une double logique de justice sociale et de transparence, sur la base de la difficulté sociale effectivement constatée des écoles et des établissements.
S'agissant des écoles du quartier des Grésilles, la mise en œuvre concrète du principe de l'allocation progressive des moyens se traduira par la pérennisation du dispositif plus de maîtres que de classes, d'une offre de scolarisation pour les moins de trois ans, et le maintien d'un nombre d'élèves par classe favorable.
Je vous informe que, au nom de l'exigence de justice qui nous anime, le plan de mobilisation de l'Education nationale prendra la forme d'une convention académique "Réussite pour tous aux Grésilles", qui sera signée par le recteur de l'Académie et le maire de la ville de Dijon. Elle décrira l'ensemble des moyens qui devront continuer à être mobilisés pour donner aux enfants des Grésilles les meilleures chances de réussite dans leur parcours scolaire.
S'agissant des enseignants, leur régime indemnitaire est protégé par la clause de sauvegarde pour une durée de trois ans. Ils conservent donc le bénéfice de l'indemnité spécifique qu'ils percevaient. S'ils le souhaitent, les enseignants qui voudront rejoindre un poste comparable où la nouvelle indemnité sera versée bénéficieront d'une bonification de points dans le cadre du mouvement départemental."

Le Groupe socialiste à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître l'Etat de Palestine.

L'existence d'un Etat Palestinien trouve son origine dans le plan de l'ONU voté le 29 novembre 1947, qui prévoyait l'existence simultanée d'un Etat juif.

Par ses efforts et surtout sa constance diplomatique, la France joue un rôle important d'apaisement dans les relations entre Israël et l'Autorité Palestinienne. La France a ainsi toujours plaidé pour la coexistence de deux Etats au Proche-Orient, respectant le droit du peuple de Palestine à organiser un Etat, et celui d'Israël à garantir sa sécurité. Elle a également, sous l'impulsion de Nicolas SARKOZY, alors Président de la République, soutenu l'entrée de la Palestine à l'ONU, sous le statut d'Etat observateur.

Néanmoins, Rémi DELATTE regrette que cette proposition de résolution soit déposée dans un moment si peu opportun, alors que l'actualité fait état chaque jour d'un regain de violence important dans la région.

Par ailleurs, il considère que la reconnaissance de l'Etat palestinien devra constituer l'achèvement, et non le préalable, du processus de paix qui appelle d'abord à la reconnaissance mutuelle, réciproque des deux parties à ce conflit qui n'a que trop duré.

Rémi DELATTE avait attiré l'attention de Bernard CAZENEUVE, Ministre de l'Intérieur, sur les effets de la montée en puissance du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Voici la réponse apportée par Monsieur le Ministre :

"Inscrit à l'article 144 de la loi de finances pour 2012, le FPIC repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il participe de la progression récente des mécanismes de péréquation horizontale, qui permet de corriger les disparités de ressources et de charges entre collectivités locales.
Le calcul du prélèvement au titre du FPIC est fondé sur une mesure objective de la richesse des ensembles intercommunaux et communes isolées puisque l'indice de richesse sélectionné, le potentiel financier agrégé, est construit de manière à prendre en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'EPCI et de ses communes membres, il permet de neutraliser les choix fiscaux des ensembles intercommunaux et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes.
Cette solidarité au sein du bloc communal se met en place progressivement. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources dans les années à venir : 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 millions d'euros en 2014, 780 millions d'euros en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales. Ainsi, les ressources du fonds ont été multipliées par 1,6 entre 2013 et 2014.
Parallèlement à cette montée en charge du dispositif, le législateur a mis en place un mécanisme qui vient protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC. Ainsi, en 2014 les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 13% de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé. Ce taux vient plafonner les prélèvements et permet d'éviter la participation excessive d'un territoire contributeur."

Une nouvelle intervention du Président de la République s'achève, et le constat reste tragique.

La parole présidentielle ne pèse plus. Après deux ans et demi d'un mandat à tout le moins chaotique, le Chef de l'Etat se trouve dans l'incapacité de proposer au pays un cap, une alternative crédible et lucide à sa propre politique, dont les résultats sonnent comme un échec.

Alors qu'il avait consacré la première moitié de son quinquennat à expliquer qu'en deux ans, "on ne peut pas tout faire", voilà qu'il considère qu'il "reste deux ans et demi pour voir les résultats". Une incantation qui tient plus du fétichisme que du volontarisme. Cette soirée peine à convaincre et à rassurer face aux conséquences d'une crise que la France devient peu à peu la seule à subir encore.

A passer une heure et demie à essayer de sauver sa présidence, il en oublie l'essentiel : sauver la France.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à maintenir temporairement l'opposabilité des objectifs et orientations d'un schéma de cohérence territoriale approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma.

Les modifications de la géographie des structures intercommunales se traduisent par évolution des périmètres des syndicats mixtes en charge de schémas de cohérence territoriale (SCOT) dont les établissements publics de coopération intercommunale sont membres.

Or, avec les modifications que connaissent - et que devraient encore connaître dans les années à venir - les établissements publics de coopération intercommunale qui voient, par fusion ou extension la constitution de périmètres de plus en plus vastes, il est fréquent que ces nouvelles intercommunalités étendues ne se retrouvent que partiellement incluses dans des périmètres de SCOT.

La présente proposition vise à corriger la situation, en cas de retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale du périmètre d'un SCOT approuvé : il conviendrait de prévoir que, durant le délai de six ans à compter de l'approbation du SCOT d'origine, les objectifs et orientations de ce SCOT ne sont pas abrogés mais restent opposables. Avant le terme de ce délai de six ans, ces communes ou établissements publics pourraient faire l'objet de dispositions dans un autre SCOT, dont ils auraient rejoint le périmètre ; un syndicat mixte de SCOT, auquel ils auraient adhéré, pourrait aussi procéder à l'analyse des résultats de l'application du SCOT pour ces communes ou établissements et décider, dans les conditions prévues à l'article L. 122-13, du maintien de ces objectifs et orientations pour une nouvelle période maximale de six ans. Faute de l'une ou l'autre de ces options, le SCOT deviendrait effectivement caduc pour ces communes ou établissements publics.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses.

La présente proposition de loi vise non seulement les espèces du genre ambroisie, mais également d'autres espèces, végétales ou animales (chenille processionnaire du pin et du chêne, papillon de cendres) dont la prolifération est nuisible à la santé humaine, et cela sans porter atteinte aux dispositions existantes par ailleurs dans le code de la santé publique (concernant les moustiques vecteurs de maladie) et dans d'autres codes (code de l'environnement, code rural...).

Les évènements survenus hier dans le centre-ville de Dijon appellent la condamnation ferme et unanime de la part des Républicains. Face aux dégradations, aux violences, aux slogans haineux, l'Etat de droit ne doit pas céder. J'adresse aujourd'hui tout mon soutien aux Forces de l'Ordre ainsi insultées et provoquées, aux commerçants dont les biens ont été honteusement saccagés, et aux agents municipaux qui font en sorte d'effacer les traces de cette manifestation.

A la suite de ses annonces concernant la liste des Zones reconnues d'Education Prioritaire (ZEP), Rémi DELATTE a interpellé la Ministre de l'Education nationale Najat VALLAUD-BELKACEM au sujet du retrait de cette liste du quartier des Grésilles.

Député de la deuxième circonscription de Côte-d'Or, dont les Grésilles font partie, Rémi DELATTE regrette cette décision, et appelle la Ministre à la reconsidérer, pour que l'Etat continue à porter une attention particulière à ce quartier.

En effet, si la politique de la ville menée au cours des 20 dernières années a permis d'importants résultats en termes de qualité de vie, la vigilance doit s'accroître en matière d'éducation, au regard notamment des situations de grande précarité ou de difficultés d'intégration qui peuvent y être rencontrées.

C'est dans ce sens que Rémi DELATTE a souhaité rencontrer prochainement la Ministre. Le quartier des Grésilles ne doit subir ni fatalité, ni manque de volonté.