Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police.

En effet, depuis les années 1990, des individus, officiellement de nationalité française, se sont engagés aux côtés de terroristes islamistes. Ces ennemis de la France ont combattu et combattent l'armée française, comme c'est le cas aujourd'hui au Mali.

Il serait proprement scandaleux que de tels individus jouissent des bienfaits et des droits attachés à la qualité de citoyen français, alors même qu'ils bafouent les devoirs les plus élémentaires que l'on doit à sa Patrie et à la République.

Cette proposition de loi a pour objet de déchoir de la nationalité française tout ressortissant officiellement reconnu comme Français, ayant participé, directement ou indirectement, à des opérations armées contre nos forces armées ou nos forces de police.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution visant à encourager la recherche scientifique publique dans le domaine des gaz et huiles de schiste.

La demande mondiale en énergie croît régulièrement et va continuer à progresser massivement dans les prochaines années. Dans le même temps, la facture énergétique française a représenté 66 milliards d'euros en 2013, soit l'équivalent de notre déficit commercial. Pourtant, notre pays continue à se refuser à toute évaluation scientifique de ses ressources en gaz et huiles de schiste, alors qu'elles seraient parmi les plus importantes d'Europe.

Cette proposition de résolution vise donc à encourager la recherche scientifique publique sur les gaz et huiles de schiste, afin, notamment, d'évaluer véritablement les ressources de notre pays.

Louis GALLOIS a donné sa vision de l'économie française devant les députés UMP. Il a souligné la performance des Français en matière de recherche et d'innovation, déplorant le manque de compétitivité de nos entreprises. Il a en particulier rappelé les propositions qu'il avait faites au gouvernement et qui n'ont été que trop partiellement suivies.

Madame la Ministre Marisol TOURAINE a été auditionnée par la commission des Affaires sociales au sujet de l'épidémie liée au virus Ebola en Afrique.

Madame TOURAINE a détaillé l'intervention de la France et de la communauté internationale pour aider les populations confrontées à ce risque sanitaire majeur. Elle a, par ailleurs, tenu à rassurer les parlementaires sur les mesures prises en France pour faire face à d'éventuelles prises en charge de patients infectés, rappelant cependant que le risque en Europe est très limité.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.

Notre pays est confronté à un terrorisme en constante mutation. Cette menace terroriste n'est certes pas nouvelle, mais son ampleur et sa forme sont inédites.

Cette commission d'enquête aura pour objet de mesurer l'efficacité des moyens du suivi et de la surveillance des individus candidats au Djihad, ou revenant du Djihad, ainsi que des filières de recrutement et d'aide au retour qu'ils peuvent emprunter. Elle s'attachera également à formuler des propositions propres à renforcer la lutte contre ce phénomène.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à favoriser la reprise de commerces de proximité.

Cette proposition de loi a pour objectif de soutenir la reprise de commerces de proximité.

Les commerces créés avant le 31 décembre 2014 dans une zone d'aide à finalité régionale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Cependant, ces exonérations d'impôts ne s'appliquent pas à la reprise d'entreprise lorsque celle-ci n'implique pas la création d'une nouvelle entreprise. C'est pourquoi, l'article premier de cette proposition de loi étend aux repreneurs d'entreprises le bénéfice des exonérations d'impôts accordées aux créateurs (exonération des bénéfices et de taxe foncière sur les propriétés bâties).

Cette proposition de loi vise également à développer le crédit-vendeur car le repreneur doit parfois s'appuyer sur d'autres ressources que le concours bancaire et son apport personnel. L'article 2 prévoit donc d'accorder au cédant le droit de différer le règlement de l'imposition des plus-values professionnelles lorsqu'il accorde un crédit-vendeur au repreneur, indépendamment de la forme juridique du commerce transmis.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi constitutionnelle définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement.

La Constitution de notre République dispose, en son article 3, que "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum".

Parce qu'ils sont les représentants du peuple et qu'ils tiennent leur mandat du suffrage universel, les membres du Parlement doivent s'en montrer dignes.

Il est en effet profondément choquant qu'un membre du Parlement ayant manqué à ses devoirs de manière manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat puisse continuer à l'exercer, sans qu'aucune autorité ne puisse y mettre un terme.

Donc, dans cette proposition de loi, il est proposé que le Conseil constitutionnel, saisi par le président de l'assemblée dont le parlementaire est membre, ou par soixante membres de cette assemblée, puisse destituer un député ou un sénateur en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de résolution suivante :

Considérant les arrêts Mennesson c. France et Labasse c. France rendus le 26 juin 2014 par la cinquième section de la Cour euroéenne des droits de l'homme,

l'Assemblée nationale souhaite que la France réaffirme le principe d'interdiction de la gestation pour autrui qui est d'ordre public en droit français.

L'Assemblée nationale souhaite que la France interdise à toutes les parties contractantes à ce type de convention illicite le droit d'adopter l'enfant conçu puis vendu par la technique de la gestation pour autrui.

L'Assemblée souhaite que la France interjette appel des arrêts précités.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive.

Ne remettant pas en cause la réforme constitutionnelle de 1962, soumettant l'élection du Président au suffrage universel direct, l'application d'un mandat présidentiel septennal non-renouvelable de manière consécutive permettrait au Chef de l'Etat de se détacher de ce qui provoque actuellement l'atrophie de nos institutions. Avec ces dispositions, le Chef de l'Etat n'est plus soumis à la pression permanente du souci de sa réélection, et a de ce fait la capacité de prendre le recul nécessaire sur la politique et les réformes menées. De même, le Gouvernement retrouve son rôle originellement prévu par la Constitution, et le Parlement sa force de contre-pouvoir législatif.

Après avoir rencontré les représentants des différentes concernées, Rémi DELATTE, Député de la Côte-d’Or, s’engage contre le projet de réforme des professions réglementées.

Face à la dangerosité du projet sur le fond, et au flou du Gouvernement sur la méthode, il a donc interrogé solennellement le Premier Ministre, en lui demandant de renoncer à cette réforme qui met en péril des secteurs représentant plus d’1,1 million d’emplois.

Lettre adressée au Premier Ministre (pdf)