Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens.

Cette proposition de loi vise à augmenter la distance minimale entre les parcs éoliens et les zones d'habitation, pour la porter à au moins 10 fois la hauteur du mât le plus élevé, tout en conservant un minimum de 500 m.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations.

Nous assistons, depuis quelques années, à la répétition, à intervalles de plus en plus rapprochés, d'épisodes orageux de très forte intensité, entraînant de graves inondations.

Les travaux à réaliser en urgence pour faire face à ces évènements climatiques sont possibles, mais souvent limités à leur strict minimum du fait de leur encadrement par le dispositif de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.

Dans cette perspective, il est donc important que le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques soit élargi lorsque ces derniers sont destinés à prévenir un grave danger.

Le caractère d'urgence porté par l'article R. 214-44 du code de l'environnement doit être supprimé afin d'offrir aux intervenants des délais plus larges pour faire réaliser les travaux.

Le rapport de la Mission Volontariat est une étape encourageante.

En effet, la Mission Volontariat, lancée en décembre 2017 par le Gouvernement, a remis mercredi dernier son rapport à Gérard COLLOMB. Ce rapport lance plusieurs pistes pour renforcer, faciliter et mieux valoriser le volontariat au sein des Sapeurs-pompiers.

Le député Rémi DELATTE se réjouit de retrouver, dans le rapport, 12 des 14 propositions qu'il avait formulées lors de son audition devant la Mission Volontariat, à Paris, le 28 mars dernier.

C'est le signe que, sur tous les sujets, la concertation avec le plus grand nombre demeure la meilleure méthode pour trouver, collectivement, des idées innovantes et utiles à tous.

Bonification de trimestres de retraite, accélération des processus d'intégration, valorisation de l'engagement des Jeunes Sapeurs-pompiers,...Toutes ces propositions doivent désormais être traduites en mesures concrètes.

A cet effet, Rémi DELATTE sera pleinement mobilisé, lors de la présentation du projet de loi à l'automne, afin de s'assurer que nous engagions le grand chantier du Volontariat, qui constitue dans nos territoires l'armature principale de notre système de secours et de lutte contre les incendies.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.

En effet, les transports publics sont indispensables au bon fonctionnement du pays et ne peuvent pas s'interrompre, même en cas de conflit social.

Il faut donc modifier certaines dispositions du code des transports afin que soit instauré un véritable service minimum dans les transports publics se traduisant par un service normal aux heures de pointe.

Le député Rémi DELATTE a rencontré le général d'armée Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale, au cours d'un petit déjeuner organisé à l'Assemblée nationale.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi relative aux médecins coordonnateurs des Etablissements d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Après les manifestations de ce début d'année, l'on ne peut que constater le réel malaise du personnel qui travaille dans les EHPAD, ainsi que celui des résidents et de leurs familles.

Les pathologies présentant des complications de maladies chroniques et de troubles du comportement, nécessitent la présence de médecins au sein des EHPAD. Or, si elle est obligatoire, leur présence est restreinte et leur statut n'est pas clair. En effet, le médecin coordonnateur doit organiser et animer l'équipe soignante de l'établissement, mais il ne peut réaliser des prescriptions que dans certains cas très précis. Les prescripteurs restent les médecins généralistes qui peuvent être aussi nombreux que les résidents.

La modification du statut de médecin coordonnateur apparaît comme indispensable, au regard des évolutions sociétales que nous connaissons, mais également dans un but de simplification et de modernisation d'un système qui ne correspond plus désormais à la réalité du terrain. C'est l'objet de cette proposition de loi, qui tend à ce que le médecin coordonnateur puisse être prescripteur et dispose, de fait, de plus de temps au sein de l'établissement dans lequel il exerce cette fonction.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

En effet, le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l'Etat ne cesse de croître.

Désormais, 30% des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l'essentiel illégal. Ce phénomène est lié à la contrefaçon, mais aussi aux comportements des consommateurs qui n'hésitent plus à s'approvisionner sur le marché noir.

La présente proposition de loi a donc pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac en durcissant les sanctions liées au commerce illicite (vente et achat à la sauvette, contrefaçon, contrebande, vol, recel, ...) et relaie ainsi les préoccupations des buralistes dont l'activité est fragilisée.

Jean-Louis Borloo, ancien Ministre de la Cohésion Sociale, a remis ce matin au Premier Ministre son rapport très attendu sur la politique de la Ville.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant.

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut entraîner une forte augmentation des impôts et taxes acquittés au lendemain du décès du conjoint.

Pour mémoire, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans.

Le député Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux activités extra-agricoles.

En effet, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. Pourtant, dans de nombreux départements ruraux, l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels.

Aussi, suffit-il que le viticulteur, propriétaire d'un pressoir, effectue quelques prestations pour d'autres livreurs ou pour le négoce, pour que l'ensemble de son bâtiment viticole abritant le pressoir soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. Les viticulteurs ne peuvent se satisfaire de cette interprétation.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi clarifie les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations afin de cesser d'infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées et injustes.