Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

En France, près de 15000 communes sont concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, Technologiques ou Miniers.

L’objet de cette proposition de loi est d’imposer la prise en compte, pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du classement des biens immobiliers assujettis à ces taxes, situés dans les zones à risque délimitées par un PPRN.

Il apparaît en effet que les biens reclassés dans de telles zones, après la survenue de catastrophes climatiques notamment, connaissent une dépréciation importante de leur valeur vénale. Tel n’est souvent pas le cas des valeurs locatives cadastrales qui servent de base de calcul à l’établissement de taxes foncières et taxes d’habitation.

Il convient donc de procéder prioritairement à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte d’un critère spécifique lié aux zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers. Cette mise à jour permettrait de minorer les taxes foncières et taxes d’habitation des biens concernés.

A défaut de révision des bases locatives dans l’année qui suit l’approbation du classement en zone à risque, un abattement forfaitaire de 15% serait appliqué sur la valeur locative des biens considérés.

François FILLON a été accueilli par une ovation debout et a fait salle comble à la Mutualité à Paris, où il donnait un meeting, auquel assistait le député Rémi DELATTE.

Des élus côte-d'Oriens tels que le député Rémi DELATTE, le sénateur Alain HOUPERT, les conseillers généraux Marc PATRIAT, Joël ABBEY et Gilbert MENUT se sont retrouvés autour de François SAUVADET et Dominique CHAMBRETTE au Salon de l'Agriculture à Paris.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à rétablir au profit des communes le droit de préemption lorsque celui-ci n’est pas exercé par l’Etat.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit une nouvelle disposition attribuant à l’Etat l’exercice du droit de préemption dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence.

Ce droit, s’il n’est pas exercé par l’Etat ou son délégataire, est, en l’état actuel de la législation, perdu pour la commune. Il convient, dans ce cas, de prévoir la possibilité de rétablir l’exercice du droit de préemption au profit de la commune pour lui permettre de constituer des réserves foncières nécessaires à son développement.

Rémi Delatte propose de faciliter le mode de garde alternée pour les enfants de couples séparés.

La situation du père de famille retranché en haut d’une grue dans la région nantaise suscite émotion et illustre le désarroi de beaucoup de parents séparés.

A cette occasion, Rémi DELATTE rappelle qu'il a déposé avec Jean-Pierre DECOOL, en septembre 2012, une proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents.

L’objectif de cette proposition de loi est de protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur ses deux parents réellement présents.

Rémi DELATTE se réjouit que Madame la Garde des Sceaux accepte d’ouvrir le débat sur ce sujet sensible, et il souhaite qu’elle soumette à la représentation nationale, très rapidement, sa proposition de loi.

A la veille du sommet européen qui s’est tenu à Bruxelles les 7 et 8 février 2013, le Président de la République Française promettait de faire entendre ses choix, d’imposer sa vision en terme d’économie et de gestion à l’ensemble des pays de la zone euro, et surtout de refuser coûte que coûte une éventuelle baisse du budget européen pour la période 2014-2020.

A la clôture du sommet européen, François Hollande se satisfait du résultat et parle « d’un bon compromis » alors même que pour la première fois dans l’histoire de l’Union Européenne, son budget est amputé de 3%.

Au final, il s’agit d’un budget qui non seulement ne renforce pas la compétitivité économique de la zone euro, mais qui de surcroît supprime une enveloppe importante allouée aux aides alimentaires françaises et qui laisse planer le flou quant à l’organisation de la nouvelle politique agricole commune.

L’axe Franco-Allemand qui s’est construit année après année de Valéry Giscard d’Estaing à Nicolas Sarkozy, en passant par François Mitterrand et Jacques Chirac, semble n’être qu’une vieille histoire et chaque jour, la France perd un peu plus de son leadership au sein de l’UE. Merci Monsieur Hollande !

Le gouvernement nous avait habitués depuis plusieurs mois au matraquage fiscal sans précédent des ménages et des entreprises, notamment au travers de la fin des exonérations sur les heures supplémentaires et de l’augmentation des cotisations sociales.

C’est au tour des collectivités territoriales, région, département, groupement de communes et communes, de faire les frais de la politique économique socialiste : après avoir annoncé en septembre 2012 que les dotations de l’Etat diminueraient de 750 millions en 2014 et d’autant en 2015, les ministres du budget et de la réforme de l’Etat viennent de revoir à la hausse ces diminutions. Ainsi, les collectivités se verront priver de 1,5 milliards d’euros en 2014 et du même montant en 2015.

Alors que les collectivités sont confrontées chaque année à de plus en plus de difficultés pour équilibrer leurs comptes, ce choix politique est une erreur, surtout dans une période où la cohésion nationale est fragile. Ce désengagement de l’Etat se traduira inévitablement par une baisse du soutien à nos économies locales.

Rémi DELATTE rejoint le Club de députés consacré aux problématiques économiques et sociales.

En effet, les sujets économiques et sociaux vont dominer le débat en 2013. Ce Club, créé à l'initiative d'Eric WOERTH, organisera des rencontres régulières et en comité restreint autour des grands acteurs économiques et sociaux de notre pays (ou d'autres pays d'ailleurs). Les invités seront chefs d'entreprise, syndicalistes, économistes, sociologues, etc...

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.

Rémi DELATTE a cosigné la proposition de loi visant à la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative.

En effet, en France, près de 15 000 communes sont concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles, Technologiques ou Miniers.

Ainsi un nombre très important de biens immobiliers touchés par ces PPRN voient leur valeur minorée alors que les taxes locales correspondantes demeurent inchangées, voire augmentent du fait de la revalorisation automatique des bases locales.